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" Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 285
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...les cas fortuits prévus ou imprévus. (Art. 1778.) Baux sans écrit, et tacite réconduction. 36. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est uéeessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aSermé. Ainsi le bail à...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...du Code Napoléon. Ils sont ainsi concus : Art. 1774* " ï'e bail, sans écrit, d'un fonds ru« rai est censé fait pour le temps qui est nécessaire...« afin que le preneur recueille tous les fruits de l'hé« ritage affermé. a Ainsi , le bail à ferme d'un pré , d'une vigne et • de tout autre fonds...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
..., à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. «774. Le bail , sans écrit, d'un fonds rural est censé...autre fonds dont les fruits se recueillent . en entier dans le cours de l'année , est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables , lorsqu'elles...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...fortuits prévus ou imprévus. Argum. ex le g. 9 , in fin. , ff. de iransaclionibus. Article i 774- Le bail , sans écrit , d'un fonds rural, est censé...nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits d« l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et de tout autre fonds dont...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuite prévus ou imprévus. 1774. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. i?70- 3fî Ьег фафг=Соп1га« nur auf ein Sfaljr fe u, unb ber 93evlujî erfhecft ft'ri;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...sujet , à moins que le preneur n'ait ¿té chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774 Le bail , sans écrit , d'un fonds rural , est censé fait pour le tems qui est nécessaire , afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aifo.rmé....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...est réglé par l'art. »7"4 »• L'art. 1774 > auquel celui-ci se réfère, est ainsi conçu : « Le bail , sans écrit , d'un • fonds rural, est...fonds dont les fruits se recueillent » en entier dans le cours de l'année, est censé » fait pour un an. Le bail des terres laboura» blés , lorsqu'elles...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...moins que le preneur n'ait été chargé de tous les eus fortuils prévus ou imprévus. t •••;>. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est. censé...d'un pré , d'une vigne, et de tout autre fonds dont tes fruits se recueillent eu entier d;:m le cours de l'année, est censé fait pour un an. — Le bail...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...à la découverte de la vérité. U. Tout bail verbal d'un fonds rural est censé fait pour le temps nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Le bail d'un pré, d'une vigne, ou de tout autre terrain dont les fruits se recueillent en entier dans...
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