Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 91A. Dumas, 1921 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-5 of 57
Page 84
... requérant entendait contester la régula- rité des opérations de la liquidation judiciaire , et notamment , soit de l'ordonnance du juge - commissaire , du 30 juin 1908 , qui autorisait les liquidateurs , après avoir réglé les comptes de ...
... requérant entendait contester la régula- rité des opérations de la liquidation judiciaire , et notamment , soit de l'ordonnance du juge - commissaire , du 30 juin 1908 , qui autorisait les liquidateurs , après avoir réglé les comptes de ...
Page 87
... requérants des numéros d'ordre spéciaux est entachée d'excès de pouvoir comme étant de nature à entraver l'application des dispositions de l'article 1 du décret du 19 mars 1899 , modifié par celui du 10 septembre 1901 et à nuire à leur ...
... requérants des numéros d'ordre spéciaux est entachée d'excès de pouvoir comme étant de nature à entraver l'application des dispositions de l'article 1 du décret du 19 mars 1899 , modifié par celui du 10 septembre 1901 et à nuire à leur ...
Page 88
... requérants , et n'a fait qu'user des droits de police qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 ; qu'il n'a , dès lors , commis aucun excès de pouvoir ; En ce qui concerne l'article 6 ( droits de stationnement ) : Sur la fin ...
... requérants , et n'a fait qu'user des droits de police qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 ; qu'il n'a , dès lors , commis aucun excès de pouvoir ; En ce qui concerne l'article 6 ( droits de stationnement ) : Sur la fin ...
Page 89
... requérants des numéros d'ordre spéciaux , sont de nature à entraver l'application des disposi- tions réglementaires ci - dessus rappelées et à nuire à leur efficacité ; qu'ainsi , les requérants sont fondés à soutenir qu'en édictant ces ...
... requérants des numéros d'ordre spéciaux , sont de nature à entraver l'application des disposi- tions réglementaires ci - dessus rappelées et à nuire à leur efficacité ; qu'ainsi , les requérants sont fondés à soutenir qu'en édictant ces ...
Page 125
... requérant expropriés , à la fixation aux dates indi- quées au mémoire des points de départ des intérêts et à ce que les dépens et les frais d'expertise soient mis à la charge de la ville de Toulouse , par les motifs qu'en vertu des ...
... requérant expropriés , à la fixation aux dates indi- quées au mémoire des points de départ des intérêts et à ce que les dépens et les frais d'expertise soient mis à la charge de la ville de Toulouse , par les motifs qu'en vertu des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier agents allouée ANNALES DES PONTS ANNONCES DES ANNALES août applicables approuvée arrêté articles automobiles autorisant avril cahier des charges canalisations cantonniers chemins de fer ci-après ci-dessus commune Compagnie des chemins concédée concession conducteurs conseil d'administration conseil d'État conseil de préfecture contravention contrôle convention date décembre déclarant d'utilité publique délai département dépenses dispositions distribution d'énergie électrique domaine public dommages établi fer d'intérêt fixé frais général indemnité ingénieurs installations juillet juin kilowatt-heure l'administration l'arrêté attaqué l'article l'entrepreneur l'État l'exécution l'exploitation l'indemnité l'ingénieur en chef l'usine ladite lignes mètres ministre des travaux modifié navigation octobre ouvrages paragraphe Pellefigue phares et balises ponts et chaussées port préfet prescriptions présent cahier présent décret Président prévues rachat rails règlement requérant requête réseau résulte revision Rue Dulong seront services publics sieur spéciales susvisé tarifs tension tion traction tramway de Bordeaux tramways transport travaux publics usine véhicules voie publique voies ferrées YVES LE TROCQUER