Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 91A. Dumas, 1921 - Civil engineering |
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... conseil de préfecture de la Drôme . Si le concessionnaire a désigné son expert et si cet expert ne se met pas d'accord avec celui de l'administration pour désigner un troisième expert , celui - ci sera désigné par le conseil de ...
... conseil de préfecture de la Drôme . Si le concessionnaire a désigné son expert et si cet expert ne se met pas d'accord avec celui de l'administration pour désigner un troisième expert , celui - ci sera désigné par le conseil de ...
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... conseil de préfecture du département de la Drôme , sauf recours au conseil d'Etat . Toutefois , les litiges dans lesquels l'État serait engagé par l'appli- cation de la présente convention , peuvent être soumis à l'arbitrage tel qu'il ...
... conseil de préfecture du département de la Drôme , sauf recours au conseil d'Etat . Toutefois , les litiges dans lesquels l'État serait engagé par l'appli- cation de la présente convention , peuvent être soumis à l'arbitrage tel qu'il ...
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... . Le conseil de préfecture est - il compétent pour connaître de la demande d'un entrepreneur de travaux publics en état de liquidation judiciaire , tendant à faire déclarer nuls l'accep- tation ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 83.
... . Le conseil de préfecture est - il compétent pour connaître de la demande d'un entrepreneur de travaux publics en état de liquidation judiciaire , tendant à faire déclarer nuls l'accep- tation ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT 83.
Page 84
... Conseil annuler un arrêté , du 25 novembre 1909 , par lequel le conseil de préfecture du département de Meurthe - et - Moselle a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nancy à lui payer une indemnité de 106.037 fr ...
... Conseil annuler un arrêté , du 25 novembre 1909 , par lequel le conseil de préfecture du département de Meurthe - et - Moselle a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nancy à lui payer une indemnité de 106.037 fr ...
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Partie technique. 1re partie. ( L'arrêté du conseil de préfecture est annulé pour incompétence ; le surplus des conclusions du sieur Fourminet est rejeté ; le sieur Four- minet est condamné aux dépens ) ; N ° 27 { 24 avril 1918. ] Voirie ...
Partie technique. 1re partie. ( L'arrêté du conseil de préfecture est annulé pour incompétence ; le surplus des conclusions du sieur Fourminet est rejeté ; le sieur Four- minet est condamné aux dépens ) ; N ° 27 { 24 avril 1918. ] Voirie ...
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1er janvier agents allouée ANNALES DES PONTS ANNONCES DES ANNALES août applicables approuvée arrêté articles automobiles autorisant avril cahier des charges canalisations cantonniers chemins de fer ci-après ci-dessus commune Compagnie des chemins concédée concession conducteurs conseil d'administration conseil d'État conseil de préfecture contravention contrôle convention date décembre déclarant d'utilité publique délai département dépenses dispositions distribution d'énergie électrique domaine public dommages établi fer d'intérêt fixé frais général indemnité ingénieurs installations juillet juin kilowatt-heure l'administration l'arrêté attaqué l'article l'entrepreneur l'État l'exécution l'exploitation l'indemnité l'ingénieur en chef l'usine ladite lignes mètres ministre des travaux modifié navigation octobre ouvrages paragraphe Pellefigue phares et balises ponts et chaussées port préfet prescriptions présent cahier présent décret Président prévues rachat rails règlement requérant requête réseau résulte revision Rue Dulong seront services publics sieur spéciales susvisé tarifs tension tion traction tramway de Bordeaux tramways transport travaux publics usine véhicules voie publique voies ferrées YVES LE TROCQUER