N° 8

[21 janvier 1921.]

Décret modifiant les conditions de nomination et d'avancement des ingénieurs en chef des ponts et chaussées.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu le décret du 13 octobre 1851, portant organisation du corps des ponts et chaussées, et notamment l'article 11, relatif à la nomination des ingénieurs en chef des ponts et chaussées ;

Vu le décret du 18 septembre 1920, portant modification des conditions de nomination et d'avancement des ingénieurs en chef et des inspecteurs généraux des ponts et chaussées, et notamment l'article 2 relatif aux dispositions transitoires;

Le Conseil d'État entendu;

Décrète :

Art. 1er. Les paragraphes 1er et 2 de l'article 2 (dispositions transitoires) du décret susvisé du 18 septembre 1920 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

«A titre transitoire, la durée minima de trois ans, exigée pour la nomination au grade d'ingénieur en chef de 2 classe, est réduite à deux ans pour les ingénieurs ordinaires de 1re classe qui comptaient, au 1er août 1914, au moins deux ans d'ancienneté dans la 3o classe de leur grade.

« La durée minima de trois ans, exigée pour la nomination au grade d'ingénieur en chef de 1re classe, est réduite à un an pour les ingénieurs en chef de 2o classe qui comptaient, au 1er août 1914, au moins deux ans d'ancienneté dans la 2e classe du grade d'ingénieur ordinaire.

N° 9

[26 janvier 1921.]

Décret classant dans les tramways urbains diverses lignes d'inté rêt local du département de la Gironde.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu, avec les actes y annexés:

Le décret du 19 août 1901, qui a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs à la réorganisation et à l'extension du réseau des tramways de Bordeaux ;

Le décret du 5 octobre 1903 qui a déclaré d'utilité publique des prolongements ou modifications de diverses lignes du réseau susvisé et l'établissement d'une nouvelle ligne incorporée à ce réseau ;

Le décret du 5 octobre 1903 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de la place Gambetta à la place Saint-Augustin;

Le décret du 5 octobre 1903, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de Bordeaux à Lormont;

Le décret du 18 janvier 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de Bordeaux à Léognan;

Le décret du 6 février 1917, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de la voie ferrée d'intérêt local du pont de la Maye au Bouscaut, formant prolongement du tramway de Bordeaux à Léognan;

Les décrets des 8 octobre 1899 et 29 avril 1919, qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de Bordeaux à Gradignan et de son prolongement jusqu'au pont de Gayac;

Le décret du 5 juillet 1895, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de Bordeaux (boulevard de Talence) à Pessac; Le décret du 25 septembre 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de Pessac à l'Alouette;

Le décret du 16 septembre 1893, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway de Bordeaux (barrière du Bouscat) au Vigean;

Le décret du 1er juin 1895, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway du Vigean à Eysines;

Le décret du 25 septembre 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway du Vigean à Blanquefort;

Le décret du 22 décembre 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des tramways de Bordeaux à Caudéran, Bordeaux à Saint-Médard-en-Jalles et Bordeaux à Mérignac;

Le décret du 27 décembre 1916, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une voie ferrée d'intérêt local constituant raccordement des tramways de Bordeaux au Vigean et de Bordeaux à Saint-Médard; Le décret du 31 oclobre 1906, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway d'Arcachon (pointe de l'Aiguillon) au Mouleau; Le décret du 29 avril 1919, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une voie ferré d'intérêt local de Gradignan au pont de Gayac;

Vu, notamment, l'article fer de ces décrets, aux termes duquel les lignes ci-dessus mentionnées sont destinées exclusivement au transport des voyageurs et pour quelques-unes, éventuellement au transport des messageries;

Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local modifiée par celle du 22 avril 1916;

Vu le règlement d'administration publique du 11 novembre 1917, et notamment l'article 3, aux termes duquel :

« Un décret rendu en conseil d'Etat, les compagnies entendues, déterminera celles des voies ferrées d'intérêt local concédées comme tramways par application de la loi du 11 juin 1880, auxquelles le régime des tramways urbains sera applicable »;

Vu les observations présentées par les compagnies concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local dans le département de la Gironde, en réponse aux propositions faites par l'administration pour l'application dudit article, et notamment la délibération du conseil d'administration de la compagnie française des tramways électriques et omnibus de Bordeaux, les lettres de la compagnie du tramway de Bordeaux à Léoguan, de la compagnie des tramways électriques de Bordeaux à Pessac et de la compagnie du tramway de Bordeaux-Bouscat au Vigean et extensions, en date des 11 et 29 juillet 1918;

Vu les rapports de l'ingénieur en chef du contrôle en date des 9 septembre 1918 et 7 novembre 1919, d'où il résulte que la compagnie concessionnaire de la ligne d'Arcachon au Mouleau n'a pas répondu à la demande d'avis qui lui avait été adressée;

Vu la lettre du préfet de la Gironde en date du 21 novembre 1919; Vu la délibération du conseil général de la Gironde en date du 2 mai 1919;

Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 1er août 1919;

Vu le tableau des voies ferrées d'intérêt local déclarées d'utilité publique dans le département de la Gironde;

Le conseil d'État entendu,

Décrète :

Art. 1er. En exécution de l'article 3 susvisé du décret du 11 novembre 1917, est déclaré applicable aux voies ferrées d'intérêt local ci-après énumérées du département de la Gironde, le régime institué par ce décret pour les tramways urbains :

1o Lignes du réseau des tramways de Bordeaux;

2o Ligne de la place Gambetta à la place Saint-Augustin à Bor

3o Tramway de Bordeaux à Lormont;

4o Tramway de Bordeaux à Léognan et embranchement du pont de la Maye au Bouscau ;

5o Ligne de Bordeaux à Gradignan et au pont de Gayac;

6o Ligne de Bordeaux à Pessac et à l'Alouette;

7° Lignes de Bordeaux au Vigean, du Vigean à Eysines, du Vigean: à Blanquefort;

8° Lignes de Bordeaux à Caudéran, à Mérignac et à Saint-Médarden-Jalles, avec raccordement des lignes Bordeaux-le-Vigean et Bordeaux-Saint-Médard;

9° Ligne d'Arcachon au Mouleau.

N° 10

[27 janvier 1921.]

Décret modifiant les conditions de vente d'énergie électrique› fournie par l'usine génératrice du chemin de fer de Bellegardeà Chézery (Ain).

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu la loi du 27 avril 1906, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Ain, d'un chemin de fer d'intérêt local de Bellegarde à Chézery;

Vu la convention et le cahier des charges y annexés;

Vu le décret du 17 juin 1909 qui a approuvé la substitution à M. Honoré Bergeron de la compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Bellegarde à Chézery, comme concessionnaire de ladite ligne;

Vu les lois des 24 décembre 1910 et 28 décembre 1912, qui ont approuvé des avenants aux actes de concession;

Vu le décret du 22 mai 1913, qui a approuvé un traité par lequel la compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Bellegarde à Chézery a cédé à bail l'exploitation dudit chemin de fer à la compagnie deschemins de fer économiques du Sud-Est ;

Vu les décrets des 25 octobre 1917, 28 juin, 17 mars et 27 septembre1919, qui ont approuvé des modifications temporaires aux tarifs applicables à ce chemin de fer; ensemble lesdits avenants;

Vu le décret du 28 août 1919 déclarant d'utilité publique l'établissement d'une voie d'échange avec le Paris-Lyon-Méditerranée dans la

ville de Bellegarde et le chemin de fer d'intérêt local de Bellegarde à Chézery;

Vu la loi du 20 janvier 1919, qui a approuvé une convention relative à la vente des excédents d'énergie électrique provenant de l'usine génératrice de cette compagnie à l'usine hydrométallurgique Bertolus; Vu la délibération du conseil général de l'Ain du 5 mai 1920; Vu le rapport du service du contrôle du 19 août 1920;

Vu la lettre du préfet de l'Ain du 28 août 1920;

Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 8 septembre 1920;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur du 25 octobre 1920;

Vu la loi du 31 juillet 1913, modifiée par celle du 22 avril 1916 et notamment l'article 33;

Le conseil d'État entendu,

Décrète :

Art. 1er. Est approuvé l'avenant intervenu le 8 juillet 1920 entre le préfet de l'Ain, au nom du département, et la compagnie du chemin de fer de Bellegarde à Chézery, en vue de modifier les conditions. de vente d'énergie électrique fournie par l'usine génératrice de cette compagnie à l'usine Bertolus.

Ledit avenant restera annexé au présent décret.

AVENANT

A LA CONVENTION DU 31 MAI 1915

Entre M. Benoist, préfet de l'Ain, agissant au nom et pour le compte du département en vertu de la loi du 10 août 1871 et de la délibération du conseil général de l'Ain en date du 5 mai 1920,

D'une part,

Et M. Mallez, administrateur de la compagnie de Bellegarde à Chézery, agissant au nom et pour le compte de la compagnie, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par une délibération du conseil d'administration en date du 28 mai 1920,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Art. 1o. Le département de l'Ain versera à la compagnie du chemin de fer de Bellegarde à Chézery une somme de 200.000 fr. représentant, d'une part, les dépenses restant à amortir au 1er janvier 1920 sur les travaux et fournitures prévus à la charge de la compagnie au traité du 31 mai 1915, ainsi que la dépense d'acquisition des nouveaux terrains submergés par le barrage, autorisée par délibération du conseil général du 20 août 1919, soit au total une somme de 168.578 fr. 93,