| France - Law - 884 pages
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| France - Law - 1810 - 846 pages
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| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les...secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement... | |
| Melchiorre Gioja - Damages - 1821 - 608 pages
...médicins , chirurgiens et autres officiers « de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-fem« mes, et toutes autres personnes dépositaires , par état...des secrets qu'on leur confie , qui , « hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis «c... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens ,...secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement... | |
| Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...sur cette partie. Le code pénal de i8i0 porte que les médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession,...secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...rappelés là que par forme d'exemple; le système et le principe général se trouvent dans ces mots : tt toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. C'est ce principe qui autorise les excuses. En effet la règle est générale : elle défend toute... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...criminelle de 1808 punit d'emprisonnement et d'amende , les médecins , chiI 13 rurgiens , et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens ,...secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i» le Code d'instruction... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé , les pharmaciens , les sages-fem- t mes , et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. L'article 378 du Code pénal prononce contre eux, dans le cas où ils auraient révélé ces secrets,... | |
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