 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...se présenter à l'audience sur l'opposiiion par lui formée. I 8 I . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès- verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...sur l'opposition par lui formée. » ^8 (art. iSi du Code forestier}. « Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.» ÇQ. Si, dans une instance en réparation de... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 1 8 I . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...opposition. C. de C. , 12 février 1825. M. Baudrillart , p. 355. Art. 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelquesuns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 1. Même observation que sur l'article précédent.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...quelques-uns d'eutrVux seulement s'inscriront en faux, le procès-verhal continuera de faire foi à' l'*gard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. .1 . . ANNOTATIONS. Ai. i iSi. Si, dans une instance... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. I 8 1 . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, Je procès- verbal continuera de faire foi h l'égard des autres , à moins que Je fait sur lequel... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...l'oppositio^i par lui formée. » 58 ( art. /<?/ dit Code forestier). «Lorsqu'un procès» verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou »...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. ART. 58. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 5g. Si, dans une instance en réparation de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...rédigé contre plusieurs prévenus , et qu'un ou quelques-uns d'enlre eux seulement t'inscrit ont eu faux, le procès-verbal continuera de faire foi à...que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autre* prévenus, 182. Si, dans une instance en réparation de délit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...quelques uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal continuera de TOME IV. faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit hldivisible et commun aux autres prévenus. 59. Si, dans une instance en réparation de délit... | |
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Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procèsverbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription... 
