 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...surveillance et l'inspection des assemblées adminitsratives , sont de régir les biens et revenus connus des villes. bourgs, paroisses ou communautés; de...exécuter les travaux 'publics qui sont à la charge de la communauté. .....,... ,'...:. Art. XL. Les fonctions propres au pouvoir i ' D'administrer les établissemens... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...à i'administration générale ' de l'état , et déléguées par elles aux municili tés. Art. XL. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des assemblées adminitratives, sont de régir les biens et revenus connus des villes,, bourgs, paroisses ou communautes;... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...nationale , en concluanj; à maximo ad minus, il doit assister aux assemblées municipales. Art. XL. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des assemblées adminitratives, sont de régir les biens et revenus connus des villes,, bourgs, paroisses ou communautes;... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 476 pages
...Pouvoir municipal, sous la » surveillance et l'inspection des Assemblées ad» ministratives , sont : » De régir les biens et revenus communs des ,, Villes , Bourgs , Paroisses ou Communautés j « de régler et d'acquitter celles des dépenses lo» cales qui doivent être payées des deniers... | |
 | France - 1790 - 564 pages
...particulier, sont celles-ci: De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles- des...dépenses locales qui doivent être payées des deniers de la communauté ;" De diriger et de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...Limites. Voyes : Contributions. — Cadastre. administration des Biens. Décret du 1^ décembre 178g. 5o. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la...l'inspection des assemblées administratives , sont : D'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; De régir... | |
 | Statutes - 1806 - 586 pages
...salubrité , de la sûreté et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics; 5o. Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des préfets et sous-préfets, sont : De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...assemblées administratives, sont : de régir les biens et revenus des villes, bourgs, paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des...exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer les établissemrns qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...ministratives , sont : » De régir les biens et revenus communs des «villes, bourgs, paroisses et communautés; » De régler et d'acquitter celles...exécuter les travaux pu«blics qui sont à la charge de la communauté; «D'administrer les établissemens qui appar» tiennent à la commune, qui sont entretenus... | |
 | 1789 - 602 pages
...déclaré qu'il n'y avoit lieu à délibérer quanta présent. Voici l'article décrété. <• Art. 40. Les fonctions propres au Pouvoir Municipal, sous la...général, " » De régir les biens et revenus communs F 'vj des Villes , Bourgs, Paroisses ou Cornait» — nautés ; " . •• De régler et d'acquitter... | |
| |
4i.» Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées, administratives , sont en général de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses ou communautés ; de régler et d'acquitter... 
