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Books Books 1 - 10 of 15 on ART. 10. •—Les Conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié tous les....
" ART. 10. •—Les Conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première fois. Les prud'hommes sont rééligibles. Lorsque, par un motif quelconque, il ya lieu de... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 157
by Nord dépt - 1836
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1853
...article est ainsi conçu : « Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont...par un motif quelconque, il ya lieu de procéder au remplacementd'unou p'usieurs membres d'un conseil deprud'hommes, le préfet convoque les électeurs....
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L'Ami de la religion, Volume 160

Paris (France) - 1853
...lire et écrire. « Art. 10. Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié ton* les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première fois. «Art. 13. Les jugements des conseils de prud'hommes sont définitifs et sans appel lorsque le chiffre...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...¡H au second tour. 10 (4). Les conseils de prud'homme» sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont...remplacés la première fois. Les prud'hommes sont rééligiblcs. Lorsque , par un mulif quelconque , il y a lieu de procéder au remplacement d'un ou...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme - 1855 - 619 pages
...fonctions. — Dtagolutlon. — Serment. — « Les conseils de prud'hommes sont renouvelés tous les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont...membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur » (art 10). « Les conseils...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...grande indépendance (1 ). Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié Ions les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première fois; ils sont rééligibles. La dissolution des conseils peut être prononcée par décret de l'Empereur....
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis Joseph Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 415 pages
...— Serment , — Gratuité. Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié tous les trois ans ; le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première fois (L. 1853, art. 10,§1). Tout membre d'un conseil de prud'hommes qui, sans motifs légitimes , refuserait...
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Quatre ans de règne: où en sommes-nous ?

Louis Désiré Véron - France - 1857 - 374 pages
...président. ARTICLE 10. La commission introduit dans cet article un paragraphe additionnel ainsi conçu : ; Lorsque, par un motif quelconque, il ya lieu de procéder...membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. ARTICLE 11. La commission a...
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Les classes laborieuses: leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Al Compagnon - Business & Economics - 1858 - 324 pages
...10. — Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le sort designe ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première...membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. Art. 11 . — Le bureau général...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié, tous les trois ans, et non plus par tiers, tous les ans ; le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont...remplacés la première fois. Les prud'hommes sont rééligihles. Lorsque, par un motif quelconque, il ya lieu de procéder au remplacement d'un on de...
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Les ouvriers en famille, ou Entretiens sur les devoirs et les droits de l ...

Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 184 pages
...les listes électorales *. Les conseils sont renouvelés tous les trois ans par moitié ; les membres sont rééligibles. Lorsque, par un motif quelconque, il ya lieu de procéder au remplacement d'un ou de plusieurs membres d'un conseil de prud'hommes, le préfet convoque les électeurs. Tout membre élu...
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