 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...article est ainsi conçu : « Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont...par un motif quelconque, il ya lieu de procéder au remplacementd'unou p'usieurs membres d'un conseil deprud'hommes, le préfet convoque les électeurs.... | |
 | Paris (France) - 1853 - 804 pages
...lire et écrire. « Art. 10. Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié ton* les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première fois. «Art. 13. Les jugements des conseils de prud'hommes sont définitifs et sans appel lorsque le chiffre... | |
 | 1854 - 644 pages
...¡H au second tour. 10 (4). Les conseils de prud'homme» sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont...remplacés la première fois. Les prud'hommes sont rééligiblcs. Lorsque , par un mulif quelconque , il y a lieu de procéder au remplacement d'un ou... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...fonctions. — Dtagolutlon. — Serment. — « Les conseils de prud'hommes sont renouvelés tous les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont...membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur » (art 10). « Les conseils... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...grande indépendance (1 ). Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié Ions les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première fois; ils sont rééligibles. La dissolution des conseils peut être prononcée par décret de l'Empereur.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...— Serment , — Gratuité. Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié tous les trois ans ; le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première fois (L. 1853, art. 10,§1). Tout membre d'un conseil de prud'hommes qui, sans motifs légitimes , refuserait... | |
 | Louis Désiré Véron - France - 1857 - 382 pages
...président. ARTICLE 10. La commission introduit dans cet article un paragraphe additionnel ainsi conçu : ; Lorsque, par un motif quelconque, il ya lieu de procéder...membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. ARTICLE 11. La commission a... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor and laboring classes - 1858 - 372 pages
...10. — Les conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le sort designe ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première...membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. Art. 11 . — Le bureau général... | |
 | 1860 - 588 pages
...conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié, tous les trois ans, et non plus par tiers, tous les ans ; le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont...remplacés la première fois. Les prud'hommes sont rééligihles. Lorsque, par un motif quelconque, il ya lieu de procéder au remplacement d'un on de... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...les listes électorales *. Les conseils sont renouvelés tous les trois ans par moitié ; les membres sont rééligibles. Lorsque, par un motif quelconque, il ya lieu de procéder au remplacement d'un ou de plusieurs membres d'un conseil de prud'hommes, le préfet convoque les électeurs. Tout membre élu... | |
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ART. 10. •—Les Conseils de prud'hommes sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le sort désigne ceux des prud'hommes qui sont remplacés la première fois. Les prud'hommes sont rééligibles. Lorsque, par un motif quelconque, il ya lieu de... 
