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Books Books 1 - 10 of 60 on En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté,....
" En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 155
by Nord dépt - 1836
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. , Art. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 128

1903
...l'art.18 de la loi du 22 janv.1851, dont ia disposition est reproduite par la loi du 10 juill. 1901, en cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la condamnation est prononcée, et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement,...
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Annales de la charité

Poor - 1851
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. AHT. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu , s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. ART. 18. — Dans le cas prévu par l'article précédant, la condamnation est prononcée et l'exécutoire...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851
...justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté auraitété tenu, s'il n'avait pas eu l'assistance judiciaire. Le montant en est perçu par l'administration...
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La commune l'eglise et l'etat dans leurs rapports: avec les classes Laborieusas

Ferdinand Bechard - 1851 - 335 pages
...Celui-ci obtient, en cas de condamnation prononcée contre son adversaire, tous les droits, frais, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait...été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire (art. 17). Dans ce cas, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...sa requête et les actes ou titres qu'il produit sont visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de tonte nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas en...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

History - 1853
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par Tarticle précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Armand Fouquier, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. En саз de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire...tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 18. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853
...expéditions réclamés par l'assisté que sur uue ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté au — rait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. Art. 1 8. Dans le cas prévu par...
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