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Books Books 1 - 10 of 49 on Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet....
" Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du Corps législatif. "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 15
by Nord dépt - 1836
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851
...électeurs. Les députés sont élus pour six ans par le suffrage universel sans scrulin de liste. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Le président et le vice-président du Corps législatif sont nommés par l'Em-t pereur pour un an....
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...universel sans scrutiu de liste; ils ne reçoivent aucun traitement ; ils sont nommes pour six ans; lu Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Tout amendement adopté par lu commission chargé«' d'examiner un projet de loi est renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...et conservera son caractère de modérateur suprême (art. 54 et 55; procl. du 14 janv. 1852) (4). Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt, Voy. Rép. cr., vis Peines, Torture, Question, Marque, Carcan, Parricide, Exposition publique, Contumace,...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - France - 1852
...Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement « Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. « Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. « Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...c Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement c Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. « Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. » Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...liste. Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement. Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 59. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,...
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - Constitutions - 1852 - 45 pages
...liste. Art. 37. Ils ne reçoivent aucun, traitement. Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - Administrative law - 1852
...peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. » D'après l'art. 39 de la Constitution de 1852, «le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. » T. Ier, p. 56, l. 13. — La loi organique du Conseil d'État , en date du 3 mars 18&9, avait apporté...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...GORPS LÉGISLATIF. Il ya un dépulc au Corps législatif à raison de trente-cinq mille éler leurs; l'élection a pour base la population; les députés...projets de loi et l'impôt. Tout amendement adopté par lu commission chargée d'examiner un projet de loi est renvoyé, .-ans discussion, au conseil d'Elal...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...liste. ART. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement. ART. 38. Ils sont nommés pour six ans. ART. 39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. ART. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,...
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