Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Ducessois, 1827 - Civil law |
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... tribunal d'appel du lieu où le paiement doit être fait , ni des biens litigieux , ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur . » " ་ ་ ་ ་ Art . 15. « Le créancier qui a négligé de discuter les biens ...
... tribunal d'appel du lieu où le paiement doit être fait , ni des biens litigieux , ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur . » " ་ ་ ་ ་ Art . 15. « Le créancier qui a négligé de discuter les biens ...
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... tribunal d'appel , car la contestation serait portée devant ce tribunal . L'article est adopté avec cet amendement . L'article 9 est adopté . L'article 10 est discute . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) attaque le principe de l ...
... tribunal d'appel , car la contestation serait portée devant ce tribunal . L'article est adopté avec cet amendement . L'article 9 est adopté . L'article 10 est discute . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) attaque le principe de l ...
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... tribunal d'appel . M. BIGOT - PRÉAMENEU répond qu'il a toujours été reçu que le créancier n'est pas tenu de discuter les biens situés à une si grande distance que la discussion en devienne et trop dispendieuse et trop embarrassante . L ...
... tribunal d'appel . M. BIGOT - PRÉAMENEU répond qu'il a toujours été reçu que le créancier n'est pas tenu de discuter les biens situés à une si grande distance que la discussion en devienne et trop dispendieuse et trop embarrassante . L ...
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... tribunal pourra la prononcer par r la con- sidération que toutes les cautions sont solvables . Ainsi , lorsque peu après l'une d'elles cesse de l'être , il n'est pas juste de décharger des suites de cet événement la caution qui a obtenu ...
... tribunal pourra la prononcer par r la con- sidération que toutes les cautions sont solvables . Ainsi , lorsque peu après l'une d'elles cesse de l'être , il n'est pas juste de décharger des suites de cet événement la caution qui a obtenu ...
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... tribunal d'appel où elle doit être donnée . » Art . 9 ( tel qu'il est au procès - verbal ci - dessus daté ) . ་ 2019 Art . 10. « Lorsque la caution reçue par le créancier volon- 2020 « tairement ou en justice est ensuite devenue ...
... tribunal d'appel où elle doit être donnée . » Art . 9 ( tel qu'il est au procès - verbal ci - dessus daté ) . ་ 2019 Art . 10. « Lorsque la caution reçue par le créancier volon- 2020 « tairement ou en justice est ensuite devenue ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale lieu loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII