 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. — Dans le cas où las habitans de latommune auraient pris part aux délits commis sur son territoire... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. y. Cette Loi, au Ier vol., p. 83. Plusieurs arrêts de la cour de cassation ont déclaré qu'elle était... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...territoire par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. a. Dans le cas où les habitans de la commune auraient pris part aux délits commis sur son territoire... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...par dej attrcupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que...dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 5. Dans les cas où les rassemblemens auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...par des attroupements ou rassemblenents armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris part aux délits commis sur son territoire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soil envers les personnes, soil contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 3. Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris pari aux délits commis sur son territoire... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853 - 480 pages
...des attroupements ou des rassemblements arméa ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. La résistance obstinée de l'esprit révolutionnaire pour maintenir l'égalité des droits de succession... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...des attroupements ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contrôles propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. (Loi du 10 Vendemiaire an IV. Titre 4 art. 1.) Lorsque par suite de rasssemblements ou attroupements,... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. • chargé* de l'administration de* indigènes peuvent inlligt'r: — le commandant du cercle, quinze... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que...dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 2. Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris part aux délits commis sur son territoire... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
