 | 1822 - 494 pages
...Tonte personne qui, officiellement chargée de lettres ou de paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article to du... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire , ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre ; sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article io du Code... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'art. 10 du Code... | |
 | A. Brayer - Islam - 1836 - 528 pages
...Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre, sans préjudice des réparations civilesqui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du Code... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...—Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...contre toute personne qui , ofliciellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou un agent sanitaire, ne les aurait point remis ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs aux termes de l'art. 10 du Code... | |
 | 1852 - 422 pages
...: Toute personne qui officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique, en tardant à les remettre, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du code... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou de paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre ; Seront punis d'une amende de 50 à 500 francs Et d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. ART. 161. (10.)... | |
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Tout citoyen faisant partie de la garde nationale , qui se refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en cette qualité ; Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité... 
