Répertoire alphabétique et analytique des lois et règlements particuliers et matière pénale portés depuis le 13 aout 1669 jusqu'au 1er janvier 1871, et qui sont applicables en Belgique, Volume 699

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Bruylant-Christophe, 1871 - 98 pages
 

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Popular passages

Page 65 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 31 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 60 - ... florins, ou d'un emprisonnement d'un jour au moins, et de quatorze jours au plus, ou enfin d'une amende et d'un emprisonnement réunis, mais qui ne pourront respectivement excéder le maximum qui vient d'être indiqué (1).
Page 48 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux. habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.
Page 37 - Les infractions aux dispositions arrêtées par les mesures générales ou règlements d'administration intérieure de l'Etat , mentionnés dans l'article 73 de la loi fondamentale , à l'égard desquelles les lois n'ont point déterminé ou ne détermineront pas dans la suite des peines particulières , seront punies par les tribunaux, d'après la nature de l'objet , la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée...
Page 92 - ... l'interdiction de rien exposer aux fenêtres, ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute; et celle de rien jeter qui puisse blesser...
Page 9 - L'époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce ; à défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite, condamné comme banqueroutier simple.
Page 60 - Ces règlements et ordonnances ne peuvent porter sur des objets déjà régis par des lois ou par des règlements d'administration générale. Ils sont abrogés de plein droit si, dans la suite, il est statué sur les mêmes objets par des lois ou règlements d'administration générale. Le conseil peut établir pour leur exécution des peines qui n'excèdent pas 8 jours d'emprisonnement et 200 fr.
Page 57 - Leur permettons néanmoins d'y mettre des chausses ou sacs, du moule de dix-huit lignes en carré ( quatre centimètres environ) et non autrement , sur les mêmes peines ; mais après le temps de frai passé , ils y pourront mettre...
Page 67 - Tout citoyen faisant partie de la garde nationale , qui se refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en cette qualité ; Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire , ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre ; sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal.

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