Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de procédure, Volume 1 |
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... nature de délit . a Il y a interdiction civile dans les cas suivants : Art . 86 C. pén . : Attentat à la sûreté intérieure de l'État . L'individu coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art . 42 du Code ...
... nature de délit . a Il y a interdiction civile dans les cas suivants : Art . 86 C. pén . : Attentat à la sûreté intérieure de l'État . L'individu coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art . 42 du Code ...
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... Récoltes dévastées ( C. pén . , art . 444 ; L. du 2 février 1852 , art . 15 , § 10 ) : exclusion perpétuelle après emprisonnement de trois mois .. Tromperie sur la nature et la quantité de la mar- 8 LIVRE 1er . CODE PRATIQUE . -
... Récoltes dévastées ( C. pén . , art . 444 ; L. du 2 février 1852 , art . 15 , § 10 ) : exclusion perpétuelle après emprisonnement de trois mois .. Tromperie sur la nature et la quantité de la mar- 8 LIVRE 1er . CODE PRATIQUE . -
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Félix Charrier-Juignet. Tromperie sur la nature et la quantité de la mar- 28o Tromperie sur la nature ou la quantité des marchandises ( C. pén . , art . 423 ; L. du 27 mars 1851 , art . 1or ; L. du 2 février 1852 , art . 15 , § 4 ) ...
Félix Charrier-Juignet. Tromperie sur la nature et la quantité de la mar- 28o Tromperie sur la nature ou la quantité des marchandises ( C. pén . , art . 423 ; L. du 27 mars 1851 , art . 1or ; L. du 2 février 1852 , art . 15 , § 4 ) ...
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... nature seront rédigés dans les formes pres- crites par les dispositions précédentes , sauf les exceptions con- tenues dans les articles suivants . ( Art . 88. ) Le quartier maître dans chaque corps d'un ou plusieurs bataillons ou ...
... nature seront rédigés dans les formes pres- crites par les dispositions précédentes , sauf les exceptions con- tenues dans les articles suivants . ( Art . 88. ) Le quartier maître dans chaque corps d'un ou plusieurs bataillons ou ...
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... nature . Lorsque la partie n'est pas indigente et qu'il ne s'agit pas d'un mariage d'un indigent , la partie doit s'adresser à un avoué . 1 ° L'avoué adresse une requête au tribunal , avec pièces à l'appui , telles que 1 ° certificat du ...
... nature . Lorsque la partie n'est pas indigente et qu'il ne s'agit pas d'un mariage d'un indigent , la partie doit s'adresser à un avoué . 1 ° L'avoué adresse une requête au tribunal , avec pièces à l'appui , telles que 1 ° certificat du ...
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Code Pratique Ou Le Code Civil Expliqué Dans Ses Rapports Avec Le Code de ... Félix Charrier-Juignet No preview available - 2023 |
Common terms and phrases
acte authentique acte de notoriété actes de l'état ascendants autorisation Bédarride cause caution certificat cession chose clause pénale Code civil Code de procédure cohéritiers communauté condition conseil de famille consentement contrat créancier curateur D'après l'art débiteur décès déclaration défunt demande dettes doit doivent domicile donataire donateur donation effet enfants naturels époux établi femme formalités héritiers immeubles judiciaire juge de paix justice l'absent l'acte l'action l'autorisation l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'inventaire l'obligation l'usufruit légale légataire légitimes legs lieu liquidation lorsqu'il mari mariage matière ment meubles mineur mobilier mur mitoyen notaire nue-propriété nullité obligations partage payement père et mère personne peuvent portion prescription présomption proc procès-verbal propriétaire propriété Qu'appelle-t-on quasi-contrat quotité quotité disponible remise renoncer rente requête rescision révocation s'il scellés SECTION seing privé séparation de corps sera servitude seul sommation subrogé tuteur succession suiv testament testateur tiers tion titre universel tribunal tutelle usufruit valable vente
Popular passages
Page 29 - Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.
Page 24 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 4 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 96 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 86 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 25 - S'il natt un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir : sur les...
Page 199 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu. — S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu.
Page 86 - De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.
Page 105 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 27 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront I acte de notoriété avec le juge de paix; et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.