se prouve par les actes de naissance; à défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit (324 et suiv.). — Dol (1116), est une cause de nullité de la convention lorsque, sans les manœuvres employées, l'autre partie n'eût pas contracté. – Novation (1273), doit résulter clairement de l'acte.-Remise de la dette (1282), résulte de la remise volontaire du titre. Cas fortuit (1302): de la perte de la chose due. Obligations et payement (1315 et suiv.): la preuve des obligations et celle du payement résultent de la preuve littérale, de la preuve testimoniale, des présomptions, de l'aveu des parties, du serment. Livres de marchands, ne font point preuve contre les personnes non marchandes, mais bien contre eux.-Écrits et papiers domestiques (1329 et suiv.). — Tailles (1333): les tailles corrélatives aux échantillons font foi.-Copies de titres (1334 et suiv.). | Testimoniale (1341 et suiv.): il doit être passé acte de toute somme ou valeur excédant 150 fr.-Commencement de preuve par écrit (1320 et 1347), autorise la preuve testimoniale. Présomptions et aveu (1349 et suiv., et 1354 et suiv.). — Serment (1365 et suiv.). Quand il peut suppléer l'inventaire dans les cas spécifiés par les art. 1415, 1442 et 1504. Société (1381). Mandat (1785). Extinction (2180).

PROCURATION. État civil (36, 44 et 66).—Absent (121 et suiv., 139).—Divorce (243). Conseil de famille (412). -Acceptation de donation (933). | Du mari (1420). — (Voy. Fondé de pouvoir, Mandat.)

PROCUREUR de la république. Vérifie les registres de l'état civil (53). | Conclut sur l'homologation d'un acte de notoriété (73), sur la rectification des actes de l'état civil (99, 856 et 858, C. proc. civ.). | Surveille les intérêts des absents (112 et suiv., 83, 859 et 860, C. proc. civ.; et Absence des militaires: L. 13 janv. 1817, art. 5).- Action en nullité de mariage (184, 190 et suiv.).— Instance en divorce (234, 267, 289, 292, 298 et 302).—Adoption (354 et suiv.). Cession de biens (900, C. proc. civ.). Communes (83, C. proc. civ.). Conseil de famille: homologation (885 et 886, C. proc. civ.). — Conseil judiciaire (515, C. civ.). — Contributions indirectes, L. 7-11 sept. 1790, art. 2; L. 25 vent. an XII, art. 88). — Déclinatoire sur l'incompétence (83, C. proc. civ.). — Désaveu d'officiers ministériels (359, C. proc. civ.), (Voy. Mandat). Distribution par contribution (668, C. proc. civ.). Domaine de l'Etat (83, C. proc. civ.). — Dot: régime dotal (83, C. proc. civ.). · Enregistrement (L. 22 frim. an VII, art. 65).—Etablissement public (83, C. proc. civ.). Etat du domaine (83, C. proc. civ.). Etat des personnes (83, C. proc. civ.). - Experts récusation (311, C. proc. civ.). Détention d'enfants mineurs (377 et suiv.). — Emprunt pour mineur (458 et 483). · Faux incident civil (249 et 251, C. proc. civ.), (Voy. Obligations). — Femmes mariées (83, C. proc. civ.). Hypothèque légale restriction (2145, C. civ.). Transaction mineur (467). — Interdiction (491 et suiv., 511 et suiv.). Mineurs (83, C. proc. civ.). — Ordre public (83, C. proc. civ.).— Ordre (762, C. proc. civ.). — Pauvres : dons et legs (83, C. proc. civ.). — Récusation (47, 83 et 385, C. proc. civ.). - Règlement de juges (83, C. proc. civ.). — Renvoi à un autre tribunal (83 et 571, C. proc. civ.). — Requête civile (498). — Successions dévolues au survivant (770). · Succession vacante (812). - Apposition de scellés (819). Substitution (1057 et 1061). Saisie immobilière (718, C. proc. civ.). - Séparation de corps (879, C. proc. civ.). — Succession bénéficiaire (987, C. proc. civ.). - Cession de droits litigieux (1597). Inscription (2138). Réduction d'hypothèques (2145). — Vérification d'écri

tures (202, C. proc. civ.). — (Voy. Obligations.)

PROCUREUR général. Détention de mineur (382).

Cession de droits liti

gieux (1597). | A la Cour de cassation et avocats généraux, dispensés de tutelle (427).

PRODIGUES. Conseil judiciaire (513 et suiv.).

PROMESSE. SOUS seing privé: forme (1326). | De vente (1589 et suiv.).

PROMULGATION des lois (1).

PROPRIÉTÉ (tit. II, liv. II). Définition et effets (543 et suiv., 552 et suiv., 565 et suiv.). Comment elle se transmet (711 et suiv.).

PUISSANCE paternelle (tit. IX, liv. Ier). Règles et essets (372 à 387).
PUITS. Distance (674).

Q

QUARTIERS-MAÎTRES. État civil (89).

QUASI-CONTRAT. Ce que c'est; règles et effets (1371 à 1381).

QUASI-DELIT. Nature et effets (1382 à 1386).

QUIITANCE. Solidarité (1211 et suiv.). - Frais à la charge du débiteur (1248). Formes pour subrogation (1250). — Imputation (1255 et 1256). Ecriture au dos d'un titre (1332). | Des revenus de la femme (1534 et 1550).

R

RATIFICATION. De payement (1239).—Mineur devenu majeur (1311).—Obligation nulle (1338 et suiv.).

RATURES. Actes de l'état civil (42).

RAVISSEUR. Présomption de paternité (340).

RECÉLÉ. Renonciation à succession (792). Communauté (1460 et 1477).

Bénéfice d'inventaire (801). –

RECHERCHE de paternité ou maternité (340 et suiv.).

RECLUSION. De la femme adultère (298 et 308). Du mineur, par incon

duite (376, 383 et 468).

RÉCOLTES. Quand elles sont immeubles (520). Fumier pertes (1769 et suiv.). — Frais, privilége (2102).

(Côté théorique.)

RECONNAISSANCE. D'enfant (62). | D'enfant naturel (334 et suiv., 757). | De signatures privées: hypothèques (2123).

(Côté pratique.)

Cette reconnaissance a lieu par acte authentique, lorsqu'elle n'a pas eu lieu dans l'acte de naissance, ou par mariage subséquent.

RECONSTRUCTION. Usufruit (607). - Mur mitoyen (655 et suiv.).
RECREPIMENT. Réparations locatives (1754).

RECTIFICATION. Des actes de l'état civil (99 et suiv.).

(Côté théorique.)

REDDITION de compte. Tuteur (469 et suiv.).

(Côté pratique.)

Voy. Comptes, au titre de la Minorité, tutelle, émancipation, mon Manuel.

RÉDUCTION. Obligations: mineur émancipé (484 et suiv.). — Dispositions entre vifs ou testamentaires (920 à 930). — Cautionnement (2013). - Inscriptions hypothécaires (2161).

REGISTRES. De marchands: preuve (1330). Les registres qui font foi en justice sont le livre-journal, le copie de lettres et le livre d'inventaire. | Domestiques (324 et 1331). | De voituriers, etc. (1785).- Registres de l'état civil: formalités relatives à l'état matériel des registres (Voy. L. brum. an VII et 28 avr. 1816; ordon. 26 nov. 1823). Papier timbré. - Numéros aux actes (Décr. 20 juill. 1807, art. 4). — Table annuelle, registres cotés et paraphés (41). — Clôture des registres (43).—Formalités générales et matérielles date de l'année (34); Mention de la lecture (38); Approbation des ratures (42); Signature de l'officier (39); Annexes (44).

REHABILITATION (Voy., après section II, De la Privation des droils civils; - voy. L. 19 mars 1864, qui étend aux notaires, greffiers et officiers ministériels le bénéfice de la loi du 3 juillet 1852, sur la réhabilitation).

RÉPÉTITION de sommes payées (1235).

REPRÉSENTATION. Dans les successions (739). | En ligne directe (740). | N'a pas lieu à l'égard des ascendants (741). | En ligne collatérale (742).—Ses effets (743 et suiv., 787 et 848).

RÉSERVE en faveur des héritiers (913 et suiv., 920 et suiv.).

RETOUR. Légal (747). | De lots (833, 2103 et 2109). | Conventionnel (951 et 952).

RETRAIT successoral (841). C'est la faculté d'écarter du partage l'étranger cessionnaire de droits successifs (1699); et le retrait du litige a lieu par le payement que fait l'héritier au cessionnaire (1700). Cet acte est rédigé devant notaire; quittance est donnée dans l'acte par le cessionnaire à l'héritier qui paye.

REVENDICATION. Par les héritiers contre des tiers, pour donations excessives (930). | Du dépôt (1922). — Privilége (2102). | De meubles (2279).

REVENUS. D'un absent (127), sont touchés par ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, qui rendront le cinquième des revenus si l'absent reparaît avant quinze ans révolus depuis sa disparition, et le dixième s'il ne reparaît qu'après les quinze ans. Après trente ans d'absence, il ne sera rien rendu des revenus à l'absent qui reparaît. | Du mineur (455): emploi dans les six mois. | Du mineur émancipé (481), sont reçus par lui. | De l'interdit (510), doivent servir à adoucir sa position.- Intérêts (1155). | De biens

T. I.

33

abandonnés par un débiteur (1269). | Qui entrent en communauté (1401): fruits, revenus, intérêts, arrérages. — Exception (1536 et suiv.).— Biens dotaux (1549): le mari en perçoit les fruits et les intérêts.-Biens paraphernaux (1575 et suiv.): la femme a la jouissance de ses biens parapher

naux.

RÉVOCATION. De donations et testaments (953 et suiv., 957, 959 et suiv., 1035 et suiv.). | D'engagements et conventions (1121, 1134 et 1183). La révocation de donation entre vifs a lieu lorsque le donataire n'a pas accepté la donation lors de la rédaction du contrat, ou lorsque la donation n'a pas été acceptée par acte postérieur. La révocation de donation faite pendant le mariage peut être faite (1096) soit par le mari seul, soit par la femme; mais cette dernière n'a pas besoin de l'autorisation maritale pour être capable de révoquer (1096). | De l'aveu judiciaire (1356). | De l'aliénation du fonds dotal (1560). | Du mandat à associé (1856). | De mandat en général (2003 et suiv.).

RIVIÈRES. Navigables ou flottables: domaine public (538).—Alluvion : îles, flots (556 et suiv., 360 et suiv.).—Ancien lit (563).— Chemin de halage (650). Droits des riverains (644).

S

1

Payements faits au pré

SAISIE. De bateaux, navires, usines, etc. (531). · judice d'une saisie (1242). | Empêche compensation (1298). | De dépôt (1944). Į Interrompt prescription (2244).

SAISIE-ARRÊT ou opposition (558 et suiv., C. proc. civ.).

SAISINE. De l'héritier (724). | De l'exécuteur testamentaire (1026 et suiv.).

SEMENCES. Quand elles sont immeubles (524).-Frais: remboursement (548). Contrainte par corps : fermier (2062). — Pri

A la fin de l'usufruit (585).

vilége (2102).

(Côté théorique.)

(Côté pratique.)

SÉPARATION de corps :
Requête au président;
Signification de la requête;
Ordonnance du président;
Assignation en séparation

corps;

Jugement.

de

SÉPARATION de corps (875 et suiv., C. proc. civ.).

SEPARATION de dettes entre époux (1518 et suiv.). — (Voy. Séparation de

corps.

SERMENT. Experts: partage (453 et 466).- Présomption légale (1350). | Décisoire (1358 et suiv.). | Supplétoire (1366 et suiv.).

SERVICES fonciers. Sont immeubles (526). | Établis sur les biens (543). (Voy. Servitudes.)

SERVITUDES (tit. IV, liv. II). Sont immeubles (526). Usufruitier (597). Leur nature (637). | Dérivant de la situation des lieux (640 et suiv.). Les servitudes naturelles sont relatives: 1° aux eaux; 2o aux bornages de propriétés contiguës; 3o à la clôture. | Établies par la loi (649 et suiv.). Elles ont pour objet: 10 l'utilité publique ou utilité de l'État; 2o l'utilité communale; 3° l'utilité des particuliers. Mur et fossé mitoyens (653 et suiv.).Distance, mitoyenneté : règles y relatives (653 à 673).— Droits qui confèrent la mitoyenneté (657, 658 et 662).- Constructions (674 et suiv.): travaux que l'on peut faire sur un mur mitoyen sans l'autorisation du voisin; travaux qu'on ne peut pas faire sans l'autorisation du voisin; travaux pour lesquels l'autorisation judiciaire est nécessaire. - Vues (675 et suiv.). Égout des toits (681). Passage (682 et suiv.). | Établies par le fait de l'homme. Espèces diverses (686 et suiv.): servitudes continues: tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues; servitudes discontinues: tels sont les droits de puisage, passage, pacage.-Comment elles s'établissent (690 et suiv.).- Droits qui en résultent (697 et suiv.).—Extinction (703 et suiv.).

SÉVICES. Cause de divorce (231 et 259), — de révocation de donation (953 et suiv.), — de testament (1046).

SEXE. Indiqué dans l'acte de naissance (57). — Présomption de survie (720 et 722). — Point de différence de sexe pour succéder (745). — Il influe pour déterminer la violence (1112).

SOLIDARITÉ. Du mari cotuteur (395 et 396). Cohéritiers (873). | Entre les créanciers (1197 et suiv.). | De la part des débiteurs (1200 et suiv.). | Ne rend pas l'obligation indivisible (1219).-Effet de la novation (1280).— Compensation (1294). Confusion (1301). Serment (1305). — Obligations de la femme (1431 et 1486),— du mari (1432),— du subrogé tuteur: défaut d'inventaire (1442). Associés (1862).- Mandataires (1995).

SOMMATION. Fait courir les intérêts (474 et 1652). | Met en demeure (1139). Consignation (1259 et 1264). | Au tiers détenteur (2169 et 2183).

SOUCHE. Représentation, partage (743, 745 et 836).

SOULTE pour inégalité de lots (833, 2103 et 2109).

SUBROGATION. Est conventionnelle ou légale : effets et formes (1250 et suiv.). | Au cas d'échange pendant la communauté (1407).- Quand elle ne peut s'opérer, la caution est déchargée (2037). — La subrogation peut être consentie soit par le créancier, sans l'intervention du débiteur, soit par le débiteur, avec ou sans le recours du créancier. La subrogation légale a lieu de plein droit 1° au profit du créancier qui désintéresse de son argent d'autres créanciers qui auraient sur lui des causes de préférence; 2o au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition à désintéresser des créanciers qui ont des hypothèques sur ce bien; 3° au proprofit de celui qui, étant tenu avec ou pour un autre au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter; 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui paye de son argent les dettes de la succession.

SUBROGÉ TUTEUR. Curateur au ventre (393). Nomination, devoirs et