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LES COMBINAISONS DU CODE CIVIL ET DU CODE DE PROCEDURE.

LIVRE PREMIER.

DES PERSONNES.

TITRE PREMIER.

DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS

CIVILS.

CHAPITRE PREMIER.

DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS.

Les droits civils comprennent en général tous les actes de la vie civile. Les droits civils consistent : 1° dans le droit de port d'armes ; En quoi consistent

les droits civils ? 2° Dans le droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille;

3. Dans les droits de la puissance paternelle ou maritale;

4. Dans la capacité d'être tuteur, curateur, expert, arbitre, témoin en justice;

5° Dans la faculté de succéder par acte entre vifs ou par testament;

6° Dans le droit d'ester en justice;
7° Dans la faculté de se marier ;
8. Dans celle d'adopter.

L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. (Art. 7.)

Les lois à consulter sur l'acquisition ou la perte de la qualité Énumération des de Français et sur la naturalisation sont les suivantes :

sur la matière. La loi des 30 avril et 2 mai 1790; constit. 3 sept. 1791, tit. II, art. 2 et3 ; constit. 24 juin 1793, art. 4 et suiv. ; constit. 5 fructidor an III, art. 8 et suiv. ; constit. 22 frimaire an VIII, art. 2 et

T.I.

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suiv.; sénatus-consulte 19 février 1808; décret 17 mars 1809; décret 6 avril 1809; décret 26 août 1811; avis du conseil d'État 21 janvier 1812; décret 13 août 1813; ordonnance 4 juin 1814; ordonnance 8 octobre 1814 ; loi 14 octobre 1814; ordonnance 31 juillet 1815 ; loi 20 juillet 1837, art. 12; décret 28 mars 1848;

loi 3 décembre 1849. Quelle est la Tout Français jouira des droits civils ; il n'y a d'exception règle générale en matière de jouis- que pour les mineurs et les interdits, qui en sont entièrement sance des droits privés, et les femmes, qui, en général, sont déclarées par la loi civils ?

incapables.

Les droits civils sont d'ailleurs inséparables de la qualité de Français ; ils s'acquièrent et se perdent en même temps que

cette qualité elle-même. De quelles cir- La privation des droits civils peut résulter soit de la perte de constances peut résulter la priva. la qualité de Français, soit de certaines condamnations judition des droits civils ?

ciaires.

Ainsi, celui qui a été condamné à une peine afflictive ou infamante est privé, tant qu'elle dure, de l'exercice de ses droits civils. (Voyez, in fine, « Jouissance et privation des droits civils, » l'énumération des articles qui condamnent à une peine afflictive

et infamante.) Comment s'ac

Quant à la qualité de Français, elle s'acquiert par la naturaquiert la qualité de Français, et à quel lisation. les conditions ?

Tous les étrangers qui ont été admis par le gouvernement à fixer leur domicile en France et qui l'y ont établi jouissent de

tous les droits dont jouit un Français. Décret.

L'autorisation de fixer son domicile en France est accordée à un étranger aux conditions suivantes : 1° un décret est rendu sur le rapport du ministre de la justice, le conseil d'État entendu.

Les étrangers qui l'ont obtenu participent au privilége des institutions françaises tant que leur domicile se perpétue, et quoique leurs affaires les appellent hors de France.

Le gouvernement peut, suivant les circonstances, modifier, restreindre ou même révoquer cette permission. (Avis cons. d'Etat 20 prairial an XI ; loi 3 décembre 1849, art. 3.)

2° L'étranger est tenu de produire son acte de naissance et l'acte

passeport en vertu duquel il est venu sur le territoire français. Il doit aussi justifier d'un état ou d'une profession qui assure qu'il ne sera pas à la charge de la commune où il veut établir son domicile, et avoir de sûrs répondants de sa bonne

conduite. Enquête admi. 3. La naturalisation d'un étranger ne peut être accordée nistrative,

qu'après enquête faite par le gouvernement, relativement à la moralité du postulant et sur l'avis favorable du conseil d'Etat.

(L. 3 décembre 1849, art. 1o, § 2.) Autorisation d'é. 4. Il faut, de plus, que l'étranger ait obtenu, après l'âge de

Production de

de naissance.

cile.

France

qui veut devenir

vingt et un ans accomplis, l'autorisation d'établir son domicile en tablir son domiFrance, et qu'il y ait résidé pendant dix ans depuis la date de cette autorisation. (Mêmes loi et article, 3.)

Néanmoins le délai de dix ans peut être réduit à une année en faveur des étrangers qui ont rendu à la France des services importants, ou qui ont apporté en France soit une industrie, soit des inventions utiles, soit des talents distingués, ou qui y ont formé de grands établissements. (Sénatus-consulte 19 février 1808, art. 1 ; loi 3 décembre 1849, art. 2.)

5o Les demandes de naturalisation et les pièces à l'appui Avis du préfet. doivent être transmises par le maire du domicile du pétitionnaire au préfet du département, qui les adresse, avec son avis, au ministre de la justice. (Décr. 17 mars 1809, art. 2; circul, minist. 12 mai 1820.) 6° Les lettres de naturalisation ne peuvent être délivrées que Intermédiaire

référendaire. par l'intermédiaire des référendaires à la chancellerie et après l'acquittement du sceau. Il faut donc que des demandes soient adressées à l'un de ces référendaires, ou qu'on y désigne celui d'entre eux qu'on en veut charger. (Circul, minist. 12 mai 1820.) Quant à l'individu qui est né en France d'un étranger, il Que doit faire

l'individu qui est pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer nie en la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait

d'un étranger, et en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domi- Français? cile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission. Il doit déclarer s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer, ou s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de sa qualité d'étranger. (L. 22 mars 1849.)

Cependant, si l'individu né en France d'un étranger réclamait la qualité d'étranger par une déclaration expresse, il resterait étranger. (L. 7 février 1851, art. 1.)

D'après l'art. 10, tout enfant né d'un Français en pays étran- Quelle est la nager est Français.

fant né d'un Fran. Tout enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait çais en pays étran. perdu la qualité de Français pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9.

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la sation à laquelle cet étranger appartiendra. (Art. 11.)

Depuis l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, les étrangers ont le droit de disposer et de recevoir en France, de la même manière que les Français, sauf prélèvement par les cohéritiers français, à raison des biens situés en pays étrangers et dont ils seraient exclus. Les étrangers jouissent généralement en France des droits Quels droits ont

les étrangers ? civils dérivés du droit des gens.

turalité d'un en

ger?

à un individu sa

ger?

Tutelle.

Office.

Fonctions ecclé.

Avocat.

LIVRE jer. Ils peuvent : 1° acquérir et posséder des actions de la Banque de France. (Décr. 16 janvier 1808, art. 3.)

2° Ils peuvent obtenir une concession des mines. (L. 21 août 1810, art. 13.)

3o Ils jouissent également en France du droit de propriété littéraire.

4° Ils peuvent être arbitres. La jurisprudence et les auteurs

ne sont pas d'accord sur ce point. Quels droits ôte Mais l'étranger ne peut: 1° être adopté par un Français, et réciqualité d'étran. proquement. Il ne le peut que lorsque les traités faits avec sa

nation lui attribuent expressément ce droit.

2. L'étranger ne peut être investi d'une tutelle.
3o Il ne peut être pourvu d'un office en France.

4° Il ne peut y remplir aucune fonction ecclésiastique sans la siastiques.

permission du gouvernement. (L. 18 germinal an X, art. 32.)

5° Il ne peut être admis à exercer en France la profession

d'avocat. Journaliste. 6° Il ne peut publier un journal en France. (L. 18 juillet 1828,

art. 1er.)

D'après l'art. 12, l'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.

La femme de l'étranger qui acquiert la qualité de Française

ne devient pas Française. Quels tribunaux L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité sont compétents devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations les contestations

par

lui contractées en France avec un Français ; il pourra être entre étrangers et Français ?

traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers. (Art. 14.)

Un étranger peut, à l'occasion d'une obligation souscrite en pays étranger envers un Français, être cité devant les tribunaux français, alors même qu'il n'est pas trouvé en France.

Le Français établi en pays étranger et qui n'a pas de domicile en France ne peut traduire un étranger devant les tribunaux français.

Controverse à ce sujet entre les auteurs et arrêts contraires.

L'étranger est justiciable des tribunaux français, à raison des obligations souscrites originairement au profit d'un autre étranger, mais qui sont devenues depuis la propriété d'un Français par la voie du transport et de l'endossement.

Sur ce point les auteurs distinguent entre les obligations civiles et les obligations commerciales. Ils se prononcent généralement pour l'incompétence des juges français quant aux premières, et pour leur compétence quant aux secondes.

Quant à la jurisprudence, elle a rendu sur cet objet de nom

breux arrêts contradictoires. Quels sont les tribunaux compé.

Quant aux contestations entre étrangers, les tribunaux frantents pour statuer çais sont, en général, incompétents pour connaitre entre étran

pour statuer sur

tions entre étran

gers des contestations civiles purement personnelles ou inobi- sur les contestalières, à la différence de ce qui a lieu en matière commerciale, où la compétence territoriale est reconnue.

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Art. 15.)

En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le

payement des frais et dommages et intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une manière suffisante pour assurer ce payement. (Art. 16.)

Sont dispensés de fournir la caution : 1° les Suisses, d'après le traité diplomatique du 4 vendémiaire an XII;

2° Les sujets sardes, d'après l'art. 22 du traité du 24. mars 1760.

DROITS POLITIQUES.

Nous avons donné dans le titre premier l'énumération des droits civils ; nous allons maintenant traiter la question des droits politiques. Les droits politiques consistent dans le droit d'être éligible, En quoi consis

tent les droits posénateur, député, juré, fonctionnaire, témoin, instrumen- litiques ? taire.

Ils confèrent à celui qui en jouit le titre de citoyen français, et appartient à tout homme né et résidant en France et àgé de vingt et un ans accomplis. (Constit. 22 frimaire an VIII, art. 2.)

Ces droits sont indépendants de ceux qu'on appelle droits civils, en ce sens que l'on peut jouir des droits civils sans jouir des droits politiques, ou être privé de ceux-ci sans l'être des autres. En d'autres termes, on peut être Français sans être citoyen, mais on ne peut pas être citoyen sans être Français. L'exercice des droits politiques est suspendu :

Dans quels cas l'e

xercice des droits 1° Dans l'état d'absence présumée ou déclarée ;

politiques est - il

suspendu ? 2° Dans l'état d'interdiction judiciaire (nous allons donner tout à l'heure une énumération des cas d'interdiction judiciaire);

3° Dans l'état d'accusation ou de contumace; 4° Dans l'état de failli ;

5. Dans l'état de domestique à gages. L'absent recouvre la jouissance de ses droits politiques par son retour. (C. civ., 131 et 132.)

Le condamné présent et le failli, par leur réhabilitation (art. 600 et suiv.), recouvrent la jouissance de leurs droits politiques.

Le contumax reprend l'exercice de ses droits par le seul fait de sa représentation dans le délai de cinq ans.

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