...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ationale [etc.] l'Eut. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...

...fonctions d'huissiers audienciers. putes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut...un décret du Président de la République, rendu eu conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté...

...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans...

...que par le Sénat. • Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions....prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...

...les rapports des Pouvoirs publics, article dont le second paragraphe est conçu en ces termes : « Les ministres peuvent être mis en accusation « par...fonctions. En ce cas, ils « sont jugés par le Sénat. » Mais, si la formule en question enveloppe la responsabilité judiciaire, elle exprime surtout, elle...

...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. || Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...

...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le...

...etre juge que par le Senat. || Les ministres penvent etre mis en aceusation par la Chambre des deputes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont juges par le Senat. (| Le S6nat peut etre constitu6 en cour de justice par un decret du Pr6sident de...

...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...

...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Une loi déterminera le mode de procédure pour l'accusation, l'instruction et lejugemenl....