| Administrative law - 1825 - 924 pages
...substitut du procureur-général) — Attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que , dans l'espèce , le bois dont il s'agit était encore... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...Napoléon établit un privilège pour le prix d'effets mobiliers non payés } s'ils sout encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Tout dépendait donc dans l'espèce de savoir par quel code la question serait jugée , et par conséquent... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...le gage dont le créancier est sais; ; . , 3.° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4.° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils...faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente , pourvu que... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...prix d'effets mobiliers non pavés , le vendeur n'en aurait pas moins privilège sur la chose restée en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ^ ^ de l'ait. aio2 du code civil. Les meubles sont restés en la possession de Le, Taillant jusqu'en... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
..., sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils...faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont en la possession de l'acheteur , et en empêcher la revente , pourvu que... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3e. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont...faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3°. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils...encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...fait les avances ne seroit payé que par concurrence avec les antres créanciers chirographaires (i). 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils...faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant- qu'ils sont en la possession- de l'acheteur, et en empêcher la revente , pourvu que... | |
| 1809 - 446 pages
...Pourvoi. Arrêt qui confirme. « LA COUR;— attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que, dans l'espèce, le bois dont il s'agit était encore... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...créancier est saisi; S.° Les frais faite pour la conservation de la chose; 4-° Le prix d'eiFets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; ^ I «kit bent »ebinge ¿kigwotf, bag fît bem «igenrlj lïmer aile*, »a« ibm поф gebityten... | |
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