| Administrative law - 1850 - 1592 pages
...que, d'après les termes de l'art. 2102 C. civ., les loyers et fermages ont uu privilège spécial sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de toul ce qui garuil la maison louée ou la ferme; — Que, d'après l'art. 2101, les fournitures d'aliments... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par les maîtres de pension et marchands en gros. §. n. Des Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles...de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ;... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...maîtres de pension et marchands en gros. 21oa. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: i" Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits...sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Loyer , est le louage du travail ou des services , 1711. Loyers et fermages , conservent un privilège sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou affermée. Pour quel temps ils conseï ventée privilège ? 2102. Loyers des maisons et des biens ruraux... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...• . ._j, « Les créances privilégiées sur certains meubles, porte l'article a 102, sont: VL 1i? Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits...la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...loyers et fermages des immeubles au premier rang des créances privilégiées « sur les fruits de la ji récolte de l'année, et sur le prix de tout > ce qui garnit la maison louée ou la ferme , îi pour tout ce qui est échu , ot pour tout ce •i qui est à échoir, si les baux sont authentiv... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...parties d'investir l'autorité administrative (5). 01. Le fermage est privilégié sur les fruits de lu récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation (6). l (i) Cad. Civ., art. 584 «t 586. (a) Art. n55.... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...v. — On a dit pour la demanderesse : L'art. 2102 établit le privilège en faveur du propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme; rien de plus formel que cette disposition, et il semblerait que, pour l'exécuter, on dût se borner... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...et les sommes dues pour ustensiles , sur le prix desdits ustensiles ; 9°. Les loyers et fermages , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme , et de ce qui sert à l'exploitation , conformément à ce qui a été dit ci-dessus;... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...certains meubtes. ïioi Art. n. « Les créances privilégiées sur certains meubles 'i MH ii : « 1°. Les loyers et fermages des immeubles sur les...récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui gar« nit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme; savoir,... | |
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