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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme... "
Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ... - Page 63
by Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1592 pages
...que, d'après les termes de l'art. 2102 C. civ., les loyers et fermages ont uu privilège spécial sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de toul ce qui garuil la maison louée ou la ferme; — Que, d'après l'art. 2101, les fournitures d'aliments...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par les maîtres de pension et marchands en gros. §. n. Des Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles...de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ;...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...maîtres de pension et marchands en gros. 21oa. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: i" Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits...sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Loyer , est le louage du travail ou des services , 1711. Loyers et fermages , conservent un privilège sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou affermée. Pour quel temps ils conseï ventée privilège ? 2102. Loyers des maisons et des biens ruraux...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...• . ._j, « Les créances privilégiées sur certains meubles, porte l'article a 102, sont: VL 1i? Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits...la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...loyers et fermages des immeubles au premier rang des créances privilégiées « sur les fruits de la ji récolte de l'année, et sur le prix de tout > ce qui garnit la maison louée ou la ferme , îi pour tout ce qui est échu , ot pour tout ce •i qui est à échoir, si les baux sont authentiv...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...parties d'investir l'autorité administrative (5). 01. Le fermage est privilégié sur les fruits de lu récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation (6). l (i) Cad. Civ., art. 584 «t 586. (a) Art. n55....
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...v. — On a dit pour la demanderesse : L'art. 2102 établit le privilège en faveur du propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme; rien de plus formel que cette disposition, et il semblerait que, pour l'exécuter, on dût se borner...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...et les sommes dues pour ustensiles , sur le prix desdits ustensiles ; 9°. Les loyers et fermages , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme , et de ce qui sert à l'exploitation , conformément à ce qui a été dit ci-dessus;...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...certains meubtes. ïioi Art. n. « Les créances privilégiées sur certains meubles 'i MH ii : « 1°. Les loyers et fermages des immeubles sur les...récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui gar« nit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme; savoir,...
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