Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ... |
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... date du pré- sent éxit , les Constitutions royales de 1770 , et les autres ordon- nances rendues jusqu'au 23 juin 1800 par les rois nos prédé- cesseurs . organisé depuis douze ans environ , et , par une 2 PRELIMINAIRES . 17.
... date du pré- sent éxit , les Constitutions royales de 1770 , et les autres ordon- nances rendues jusqu'au 23 juin 1800 par les rois nos prédé- cesseurs . organisé depuis douze ans environ , et , par une 2 PRELIMINAIRES . 17.
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... date ; ce qui était un motif , 1 ° pour en limiter le nombre , 2 ° pour en limiter quelquefois l'ef- fet à certains objets . Les hypothèques légales , étant de leur nature générales , nuisent aux principes de la spécialité , par ...
... date ; ce qui était un motif , 1 ° pour en limiter le nombre , 2 ° pour en limiter quelquefois l'ef- fet à certains objets . Les hypothèques légales , étant de leur nature générales , nuisent aux principes de la spécialité , par ...
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... date ' . En Piémont , on le verra , et on le verra privilégié tant sur les meubles que sur les immeubles .. Le nouvel édit a ensuite singulièrement favorisé le fisc pour le recouvrement de la contribution foncière , et cela sans ...
... date ' . En Piémont , on le verra , et on le verra privilégié tant sur les meubles que sur les immeubles .. Le nouvel édit a ensuite singulièrement favorisé le fisc pour le recouvrement de la contribution foncière , et cela sans ...
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... date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de faire leur profit des baux et fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce ...
... date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de faire leur profit des baux et fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce ...
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Ferdinando Dal Pozzo (barone). signature privée ils n'ont pas une date certaine , pour une année , à partir de l'expiration de l'année courante . Le même privilége a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l ...
Ferdinando Dal Pozzo (barone). signature privée ils n'ont pas une date certaine , pour une année , à partir de l'expiration de l'année courante . Le même privilége a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l ...
Common terms and phrases
acte acte authentique administrateurs antérieurs articles aura bail bailleur bordereaux bureau des hypothèques caution certificat chambre des comptes charges chose code civil colloqués comptables conservateur des hypothèques Constitutions générales contestations contrat contrat de bail créanciers inscrits curateur d'après d'ordre date débiteur délai deniers devra devront dispensés de l'inscription dispositions domicile enchères énoncés établis faveur fideicommis fisc formalités frais française générale de discussion hypo hypothèques légales immeubles incertitude absolue inscriptions instance intérêts jour judiciaire juge-maje jugement jurisdiction l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'art l'article l'audience l'édit du Piémont l'égard l'état de collocation l'hypothèque l'immeuble législation lesdits loi française loi piémontaise lois magistrat ment mois notaire notification nullité ordonnance paiement paraît particulier personnes piémontaise postérieurement pothèque pourra précédent priviléges et hypothèques propriétaire propriété public publicité purger radiation registres s'il scription SECTION sera seront seulement stellionat subhastation suivant système hypothécaire terme teur thèques tiers possesseur tion titre transcription tribunal de judicature-maje tuteurs vendeur
Popular passages
Page 149 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
Page 116 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Page 63 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 74 - La vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
Page 190 - Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
Page 143 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 64 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues...
Page 39 - Parlement ° regardait la publicité des hypothèques comme le chefd'œuvre de la sagesse , comme le sceau , l'appui et la sûreté des propriétés, comme un droit fondamental dont l'usage avait produit dans tous les temps les plus heureux effets, et avait établi autant de confiance que de facilité dans les affaires que les peuples belges traitent entre eux. Par cette forme...
Page 61 - Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
Page 167 - III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte.