Du contrat de bail d'après le code fédéral des obligationsImpr. A. Jaunin, 1890 - 103 pages |
Common terms and phrases
allemand Argovie Arndts arrêt bail à ferme bail à loyer bailleur doit Bâle Bâle-Ville baux Berne bon père cantonales cantons suisses chose louée clause Code des Obligations code fédéral consacré continuation du bail contractuelle contrat de bail controverses convention Cour d'appel créancier d'appel de Neuchâtel d'appel de Zurich d'après d'Autriche débiteur défaut délais de congé départir du contrat détenteur dispositions domma dommage durée du bail faillite fixé force majeure fortuit Fribourg gage du bailleur gagiste général Guillouard Haberstich ibid indemnité jouissance juge l'art l'inexécution l'obligation l'usage locataire locatives louage Lucerne maison louée ment meubles obligations du bailleur payer le loyer père de famille possession Pothier pratique preneur doit prévoir principe privilège Projet de Dresde question rationnel règle réparations résulte rétention rétentionniste Revue jud Rogron romain sanction Schneider seulement Soleure sous-locataire sous-location statuant Stobbe suisse suite de dommages-intérêts système tacite reconduction texte théorie tiers tion Troplong usage Vaud Windscheid
Popular passages
Page 46 - ... s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 46 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par...
Page 47 - D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Page 46 - Code civil. 11 répond de l'incendie, des dégradations et des pertes arrivées pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve...
Page 81 - Le bailleur d'un immeuble a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et de l'année courante, un droit de rétention sur les meubles qui garnissent les lieux loués et qui servent, soit à l'arrangement', soit à l'usage de ces lieux.
Page 35 - Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à...
Page 38 - ... 280. Si un tiers fait valoir sur la chose louée un droit incompatible avec celui du preneur, le bailleur est tenu, sur l'avertissement du preneur, de prendre fait et cause pour lui au procès et, dans le cas où le preneur serait troublé dans sa jouissance, telle que la détermine le contrat, de l'indemniser du préjudice qu'il éprouve.
Page 12 - Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagemens.
Page 71 - ... bail est fait pour un certain nombre d'années, et qu'il survienne des circonstances graves ' qui en rendent la continuation intolérable à l'une des parties, celle-ci peut donner congé avant l'expiration du temps convenu, à charge par elle d'observer le délai de six mois prescrit à l'article 309 et d'offrir à l'autre partie un dédommagement complet. Si les parties ne peuvent s'accorder sur la nature ou sur l'importance de ce dédommagement, le juge prononce. Dans tous les cas, l'indemnité...
Page 82 - Il ne s'étend pas non plus aux choses qui, d'après les lois sur la poursuite pour dettes et sur les faillites, ne peuvent être comprises dans l'exécution forcée. En vertu de son droit de rétention, le bailleur peut, avec l'assistance de l'autorité compétente, contraindre le locataire qui veut déménager ou emporter les choses garnissant les lieux loués, à y laisser autant de meubles qu'il est nécessaire pour sa garantie.