 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal...sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tens de se conformer.... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810 - 794 pages
...premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de ca«sntion , sans avoir été (Otiinise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassatioB est tenu de se conformer. Article a 57. . . „ Chaque anuiie , le tribunal de tués s tués... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus'être agitée au tribunal de cassation sans avoir été...conformer. » On reconnaît donc ici, comme dans la loi précédents, la nécessité de recourir au corps législatif pour faire interpréter la loi, lorsque... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...cassations le jugement du troisième! tribunal sera arauué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les doux premiers , la question no pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, cj'ii portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation , sans...le tribunal de cassation est tenu de se conformer. a55. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir...le tribunal de cassation est tenu de se conformer. , 257. Chaque année le tribunal de cassation est tenu d'envoyer à chacune des sections du corps législatif... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
