 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...public, tout juge d'instruction, est Ic-nu, d'office, ou sur l'avis qu'il enaura reçu , sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire...la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compéleut. » II dressera, du tout , son procès-verbal ». (Art. 616. ) « II rendra , au besoin,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...lieu non destiné à servir de maison d'arrêt , où serait exercée une détention arbitraire ) , et de faire mettre en liberté la personne détenue,...allégué quelque cause légale de détention, de la l'aire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du toyt son procès-verbal... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...tenus d'office , ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt,...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procès-verbal. 617. Il rendra , au besoin... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ministère Fublic , tout juge d instruction , est tenu d oflîue , ou sur avisqu'il enaurareçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire,...de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en libértela personne détenue , ou , s'il est allégué quelque cause légale de détention , de la... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...arbitraire, de s'y transporter nuesitui. et tic faire mettre en liberta la personne détenue, ou, »il cet allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le ¡Ni-r.ir и compétent. Il dressera du tout ion procès- verbal. — P. 119. i. 617. Il rendra, au... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...tenus d'office, ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procèsverbal. 617. [II rendra, au besoin,... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être » poursuivi comme complice de détention ar» bitraire, de S'Y transporter aussitôt, et de » faire mettre...conduire sur-le-champ » devant le magistrat compétent. Il dressera du » tout son procès-verbal. » — Il est impossible de donner à ce texte une salutaire... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arhitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. (Ibid., art. Ci6.) Tout gardien qui aura refusé , ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...public, tout juge d'instruction, est tenu d'office , ou sur l'avis qu'il en aura reçu , toux peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire,...allégué quelque cause légale de détention, de la foire conduire sur-lechamp devant le uingistrat compétent. — Il dressera du tout son procèsverbal.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...public, tout juge d'instruction est tenu d'office, ou sur 1 avis qu'il en aura reçu , .sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire,...est allégué quelque cause légale de détention de I» f.iire conduire siir-le-cbamp devant le magistrat compétent. 11 dressera du tout son proces-verb.il.... | |
| |
Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire... 
