 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...précédons. (Art. 410. ) Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix, à jour fix'e, mais de manière qu'il y ait toujours entre la citation...trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance «le deux myriauièlres. Toutes les fois que parmi... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pour comparaître sera réglé paï 84 kiv. '•" •"** Personnes. lejnge de paixà jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation...intervalle de trois jours au moins , quand toutes les par:ies citées résideront dans la commune , ou dans la distance de deux myriamètres. Toutes les... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...précédens articles. 41 r. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation...conseil , un intervalle de trois jours au moins, quand foules les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamètres. Toutes... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Art. 41 1. » Le délai pour comparaître sera rcofé p^r le" jiige de paix à • jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation...le jour- indiqué pour la réunion du conseil , un intervalle-de trois" jours • au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
.... Article 41 ! • Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation...jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune , ou dans la distance de deux myriamètres. Article 4^2. Les parens, alliés... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu il y ait toujours, entre la citation notifiée et le...trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans Li commune, ou dans la distance de deux Toutes les fuis que , parmi les parties citées,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...serarépté par le juge de paix i jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la cil at i0 i notifiée et le jour indiqué pour la réunion du...jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans la commune,ou dans la distance de deuxmvriamètres. Toutes les fois que , parmi les... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifié! » et le jour indiqué pour la réunion <hi conseil , un intervalle de trois » jours au moins , quand toutes les parties citées résideront dans il • commune, ou dans la distance de deux myriamètres. >• Toutes les fois que... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...precédeos articles. 411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de pai* à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jpur indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jouis au moins, quand toutes les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...Les délais pour comparaître devant le juge de « paix seront par lui réglés à jour fixe , mais de manière qu'il « y ait toujours entre la citation notifiée et le jour indique « pour la réunion du conseil un intervalle de vingt-quatre « heures au moins par chaque... | |
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Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties... 
