Code administratif de Belgique, Volume 3M. Hayez, 1844 - Administrative law |
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1er avril 1er juillet 1er volume 23 septembre 28 avril 30 mars 31 décembre adressées ajoutez l'art août Arrêté royal articles belge Belgique bourgmestre et échevins bureau de garantie centimes certificat CHAPITRE chargé ci-après collége des bourgmestre commune conformément conseil communal conseil provincial conseils de prud'hommes contravention contrôleur cour de cassation décembre déclaration délai délivré dépêches dépenses députation du conseil députation permanente destination directeur dispositions doit être remplacé doivent domicile écoles frais générale du 28 gouverneur grammes Idem indiqué inspecteurs instituteurs Instruction du ministre Instruction générale juillet l'académie l'administration communale l'article qui précède lieu liste Loi du 1er Loi du 23 loi du 30 membres mesures ministre de l'intérieur ministre des travaux octobre passe-port pension percepteur peuvent poids poinçon police postes président procès-verbal province recettes registre Règlement remplacé par celui-ci Remplacez l'art royal du 31 SECTION septembre 1842 taxe timbre tion titre travaux publics Voyez l'art
Popular passages
Page 215 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
Page 43 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 288 - ... quiconque, par usage de faux poids- ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur seront confisqués ; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et, de plus, seront brisés.
Page 214 - Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.
Page 215 - trois jours de la réponse du prud'homme qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, une expédition de l'acte de récusation, et de la déclaration du prud'homme , s'il y en a...
Page 215 - Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
Page 90 - L'instruction primaire comprend nécessairement l'enseignement de la religion et de la morale, la lecture, l'écriture, le système légal des poids et mesures, les éléments du calcul, et, suivant les besoins des localités, les éléments de la langue française, flamande ou allemande. L'enseignement de la religion et de la morale est donné sous la direction des ministres du culte professé par la majorité des élèves de l'école. Les enfants qui n'appartiennent pas à la communion religieuse...
Page 209 - Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes...
Page 23 - En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique, ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants...
Page 23 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres, ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute; et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...