 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié des moyens...reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ue l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justi&é qu'elle est en état RANÇAISE. N" i • 'ij . — DÉCRET qaijuce le prix...de ven[e de la Poudre de Mine livrée à l 'exporta pnurra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de ter et toutes ses... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...rcpn-udrv. cl .-!• tinm'.r l'exploit, itii ni . et s'ils ne l'ont pas effectivement reprise, I* d«kbé, pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 87 , et du présent article, ne seront point a[ cables au cas où le retard ou la cessation des travaux,... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie...de reprendre et de continuer l'exploitation, et si clic ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre îles... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication,... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...pas effectivement reprise , la déchéance pourra tire prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la décbéance pourra être prononcée par le ministre. Celte, décbéance prononcée, le cbemin de fer... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie...reprise, la déchéance pourra être prononcée par 1 Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service...pas valablement justifié des moyens de reprendre e de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie... | |
| |
... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... 
