Traité de la propriété, Volume 2Chamerot, 1834 - Positivism |
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... jouissance et la disposition des pro- priétés , et sur la liberté d'industrie . 247 XL . De la garantie des propriétés en gé- néral , et particulièrement contre les atteintes de l'extérieur . 259 CHAP . XLI . De quelques lois destinées ...
... jouissance et la disposition des pro- priétés , et sur la liberté d'industrie . 247 XL . De la garantie des propriétés en gé- néral , et particulièrement contre les atteintes de l'extérieur . 259 CHAP . XLI . De quelques lois destinées ...
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... jouissance et la disposition n'en étaient pas garanties à ceux qui les ont créés ou à qui elles ont été régulièrement trans- mises . L'autorité publique , en effet , peut intimer des ordres 16 DE QUELQUES PROPRIÉTÉS COMMERCIales . De ...
... jouissance et la disposition n'en étaient pas garanties à ceux qui les ont créés ou à qui elles ont été régulièrement trans- mises . L'autorité publique , en effet , peut intimer des ordres 16 DE QUELQUES PROPRIÉTÉS COMMERCIales . De ...
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... jouissance exclusive des pro- cédés qu'ils avaient inventés . La découverte n'était- elle pas le produit de leur travail et de leur génie ? N'étaient - ils pas aussi les premiers occupans ? Il aurait fallu plus de lumières et plus de ...
... jouissance exclusive des pro- cédés qu'ils avaient inventés . La découverte n'était- elle pas le produit de leur travail et de leur génie ? N'étaient - ils pas aussi les premiers occupans ? Il aurait fallu plus de lumières et plus de ...
Page 36
... jouissance , suivant le mode et pour le temps qui seront ci - après déter- minés . » Art . 2. Tout moyen d'ajouter à quelque fa- brication que ce puisse être , un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention . » Art . 3 ...
... jouissance , suivant le mode et pour le temps qui seront ci - après déter- minés . » Art . 2. Tout moyen d'ajouter à quelque fa- brication que ce puisse être , un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention . » Art . 3 ...
Page 40
... , elle l'a deniée , puisqu'elle a limité à un petit nombre d'années la jouissance exclusive de l'inventeur . Pour agir conséquemment , à sa déclaration , elle aurait dû garantir cette jouis- 40 DE LA PROPRIÉTÉ DES INVENTIONS.
... , elle l'a deniée , puisqu'elle a limité à un petit nombre d'années la jouissance exclusive de l'inventeur . Pour agir conséquemment , à sa déclaration , elle aurait dû garantir cette jouis- 40 DE LA PROPRIÉTÉ DES INVENTIONS.
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Common terms and phrases
accor agens anglais Angleterre appartiennent appartient aurait auteurs avaient avantages besoins brevet d'invention capitaux chemins publics citoyens classes Code civil commerce commune compositions littéraires compositions musicales conséquent considérable constituante contrefaçon Convention nationale d'accession d'en déclare découverte décret déterminer disposer dispositions division écrivains Edouard Ier effet élémens enfans espèce établies exclusivement exem familles fonds de terre garantie des propriétés genre Godson gouvernemens gouvernement hommes immeubles immobilières indemnité industrie intérêts inventeur invention jouissance jurisconsultes l'auteur l'autorité publique l'exercice l'exploitation l'in l'industrie l'inventeur l'usufruit législation libraires liers lois manière matière ment meubles monopole Montesquieu moyens d'existence nation nationale nature des choses nombre nue-propriété objet ouvrages littéraires particuliers payer pays personne peuples peuvent population pourrait Practical treatise priétaire priété principes privées privilége produit propriétaire propriété littéraire propriétés mobilières puissance qu'un question raire raison rente romain s'il serait servitudes seul tence territoire tion toyens travail usage usufruit usurpations valeur vendre vrages
Popular passages
Page 361 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 458 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 372 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 457 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 394 - Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées, peut en demander la division. Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des...
Page 423 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...
Page 393 - Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait; quant à l'autre...
Page 450 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 411 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 375 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.