Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... section de l'intérieur , ont été envoyées aux officiers de l'état civil , et que néanmoins , dans les départemens réunis , on a continué à rédiger les actes en flamand ou en allemand . M. BOULAY observe que l'objet dont le Conseil s ...
... section de l'intérieur , ont été envoyées aux officiers de l'état civil , et que néanmoins , dans les départemens réunis , on a continué à rédiger les actes en flamand ou en allemand . M. BOULAY observe que l'objet dont le Conseil s ...
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... section , pour prévenir la confusion et l'embarras , les a ré- duits à deux ; mais qu'elle a cru que ce nombre était néces- saire , afin que la perte d'un registre ne détruisît pas la preuve de l'état civil . LE CONSUL CAMBACÉRES dit qu ...
... section , pour prévenir la confusion et l'embarras , les a ré- duits à deux ; mais qu'elle a cru que ce nombre était néces- saire , afin que la perte d'un registre ne détruisît pas la preuve de l'état civil . LE CONSUL CAMBACÉRES dit qu ...
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... section déroge à ce dernier principe : c'est une innovation qui peut être utile , mais qui mérite d'être mûrement examinée . M. ROEDERER dit que les officiers de l'état civil seront né- cessairement pris parmi les agens de l ...
... section déroge à ce dernier principe : c'est une innovation qui peut être utile , mais qui mérite d'être mûrement examinée . M. ROEDERER dit que les officiers de l'état civil seront né- cessairement pris parmi les agens de l ...
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... section ne s'est pas encore oc- cupée de la nullité des actes , et qu'elle se propose même de soumettre au Conseil la question de savoir s'il faut admettre des nullités . M. TRONCHET dit que les tribunaux ont demandé des lois sur les ...
... section ne s'est pas encore oc- cupée de la nullité des actes , et qu'elle se propose même de soumettre au Conseil la question de savoir s'il faut admettre des nullités . M. TRONCHET dit que les tribunaux ont demandé des lois sur les ...
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... section n'a pas in- tention de proposer un article qui défende d'admettre la preuve outre et contre ce qui est contenu aux actes . M. TRONCHET répond que la place naturelle de cet article est au titre des Preuves , et que sa disposition ...
... section n'a pas in- tention de proposer un article qui défende d'admettre la preuve outre et contre ce qui est contenu aux actes . M. TRONCHET répond que la place naturelle de cet article est au titre des Preuves , et que sa disposition ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET