Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... s'il ne serait pas néces- saire de s'expliquer sur l'application de la loi du timbre aux actes de l'état civil . M. DUCHATEL rappelle que la loi s'en est elle - même expli- quée . L'article est adopté . L'article 3 est soumis à la ...
... s'il ne serait pas néces- saire de s'expliquer sur l'application de la loi du timbre aux actes de l'état civil . M. DUCHATEL rappelle que la loi s'en est elle - même expli- quée . L'article est adopté . L'article 3 est soumis à la ...
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... s'il faut admettre des nullités . M. TRONCHET dit que les tribunaux ont demandé des lois sur les nullités : mais il est impossible d'établir sur ce sujet des règles générales ; car ce sera toujours par les circonstances qu'il faudra ...
... s'il faut admettre des nullités . M. TRONCHET dit que les tribunaux ont demandé des lois sur les nullités : mais il est impossible d'établir sur ce sujet des règles générales ; car ce sera toujours par les circonstances qu'il faudra ...
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... S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans « < l'acte de mariage ; et , si les publications ont été faites dans plusieurs communes , les parties remettront un certificat , « délivré par l'officier de l'état civil de ...
... S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans « < l'acte de mariage ; et , si les publications ont été faites dans plusieurs communes , les parties remettront un certificat , « délivré par l'officier de l'état civil de ...
Page 35
... s'il y aura appel . M. THIBAUDEAU répond que cela doit être , mais qu'il se- rait inutile de faire mention de cette faculté dans tous les cas où les tribunaux connaissent de l'état civil ; que la sec- tion proposera à cet égard un ...
... s'il y aura appel . M. THIBAUDEAU répond que cela doit être , mais qu'il se- rait inutile de faire mention de cette faculté dans tous les cas où les tribunaux connaissent de l'état civil ; que la sec- tion proposera à cet égard un ...
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... s'il peut s'en trouver . Cette der- nière clause ne serait qu'un simple avertissement , et n'intro- duirait pas une condition rigoureuse . La déclaration de 1736 avait employé ces expressions . M. BOULAY répond que le domicile , sous le ...
... s'il peut s'en trouver . Cette der- nière clause ne serait qu'un simple avertissement , et n'intro- duirait pas une condition rigoureuse . La déclaration de 1736 avait employé ces expressions . M. BOULAY répond que le domicile , sous le ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET