Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 74
Page 4
... rien insérer , soit par note , soit par énon- « ciation quelconque , que ce qui doit être déclaré par les « comparans . » M. FOURCROY demande qu'on exprime que les actes seront écrits en français , afin que dans quelques départemens ...
... rien insérer , soit par note , soit par énon- « ciation quelconque , que ce qui doit être déclaré par les « comparans . » M. FOURCROY demande qu'on exprime que les actes seront écrits en français , afin que dans quelques départemens ...
Page 8
... M. Regnaud ; que , d'ailleurs , en substituant les officiers civils aux ministres du culte , rien n'a été changé dans la législation , à l'égard du jugement des questions d'état , qui reposent toujours sur la 8 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... M. Regnaud ; que , d'ailleurs , en substituant les officiers civils aux ministres du culte , rien n'a été changé dans la législation , à l'égard du jugement des questions d'état , qui reposent toujours sur la 8 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
Page 10
... rien par là aux préfets ; car les fonctions de la police administrative se bornent à pourvoir les communes de re- gistres . Si , ensuite , ces registres sont altérés , il s'élevera ou un procès criminel ou une contestation civile qui ne ...
... rien par là aux préfets ; car les fonctions de la police administrative se bornent à pourvoir les communes de re- gistres . Si , ensuite , ces registres sont altérés , il s'élevera ou un procès criminel ou une contestation civile qui ne ...
Page 11
... rien changé à cet ordre . Il faudrait donc aujourd'hui , si l'on voulait l'intervertir , ou dépouiller les tribunaux , ou faire tenir un troisième registre : or , les tribunaux , conti- nuant de prononcer sur les questions d'état , il n ...
... rien changé à cet ordre . Il faudrait donc aujourd'hui , si l'on voulait l'intervertir , ou dépouiller les tribunaux , ou faire tenir un troisième registre : or , les tribunaux , conti- nuant de prononcer sur les questions d'état , il n ...
Page 15
... Rien n'y sera écrit par abréviation , « ni aucune date mise en chiffres . » > LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que le projet de Code civil qui fut présenté au Conseil des Cinq - cents portait aussi que les actes seraient rédigés conformément ...
... Rien n'y sera écrit par abréviation , « ni aucune date mise en chiffres . » > LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que le projet de Code civil qui fut présenté au Conseil des Cinq - cents portait aussi que les actes seraient rédigés conformément ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET