Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... rédigé . 3 ° . Pour les cas de mort dans les prisons ou autres lieux de détention ( ce qui comprend l'état d'arrestation , d'accu- sation , la condamnation à mort non exécutée , les fers , la détention , etc. ) , les mêmes motifs ...
... rédigé . 3 ° . Pour les cas de mort dans les prisons ou autres lieux de détention ( ce qui comprend l'état d'arrestation , d'accu- sation , la condamnation à mort non exécutée , les fers , la détention , etc. ) , les mêmes motifs ...
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... rédigé ; il sera inscrit « le même jour sur les registres . ་ ་ « L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui << du domicile de la personne décédée , s'il est connu . » " Art . 7. « Les greffiers criminels seront tenus ...
... rédigé ; il sera inscrit « le même jour sur les registres . ་ ་ « L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui << du domicile de la personne décédée , s'il est connu . » " Art . 7. « Les greffiers criminels seront tenus ...
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... rédigé par le directeur desdits << hôpitaux , et envoyé à l'adjudant - major du corps , ou sous- « chef de l'état - major de l'armée ou corps d'armée , dont le « décédé faisait partie . >> L'article 9 et cet article sont adoptés . M ...
... rédigé par le directeur desdits << hôpitaux , et envoyé à l'adjudant - major du corps , ou sous- « chef de l'état - major de l'armée ou corps d'armée , dont le « décédé faisait partie . >> L'article 9 et cet article sont adoptés . M ...
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... rédigé les actes de l'état civil , seront tenus d'en déposer « une expédition authentique entre les mains du commis- saire des relations commerciales , s'il y en a un . ་ ་ « Ce commissaire l'enverra au ministre de la marine , qui « en ...
... rédigé les actes de l'état civil , seront tenus d'en déposer « une expédition authentique entre les mains du commis- saire des relations commerciales , s'il y en a un . ་ ་ « Ce commissaire l'enverra au ministre de la marine , qui « en ...
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... rédigé dans « les formes usitées dans ledit pays . >> Art . 15 et 16 ( les mêmes que ceux contenus au procès - verbal 49-50 du 24 fructidor ) . K Art 17. « Tout dépositaire des registres sera civilement 51 responsable des altérations ...
... rédigé dans « les formes usitées dans ledit pays . >> Art . 15 et 16 ( les mêmes que ceux contenus au procès - verbal 49-50 du 24 fructidor ) . K Art 17. « Tout dépositaire des registres sera civilement 51 responsable des altérations ...
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20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET