Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... questions qui s'élèveront sur la réception et la rédaction des actes non encore attaqués devant eux , et de devenir dépositaires de l'un des registres : ainsi , les préfets se trouveraient privés des élémens dont ils ont be- soin pour ...
... questions qui s'élèveront sur la réception et la rédaction des actes non encore attaqués devant eux , et de devenir dépositaires de l'un des registres : ainsi , les préfets se trouveraient privés des élémens dont ils ont be- soin pour ...
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... questions d'état , qui reposent toujours sur la validité des actes de l'état civil . Les fonctions des officiers de l'état civil se réduisent à recevoir les actes ; c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de prononcer sur les ...
... questions d'état , qui reposent toujours sur la validité des actes de l'état civil . Les fonctions des officiers de l'état civil se réduisent à recevoir les actes ; c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de prononcer sur les ...
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... questions d'état , il n'y a pas de motif de leur ôter le moyen de s'éclairer ; il n'y en a évidem → ment pas qui justifie l'utilité d'un troisième registre . LE MINISTRE DE LA JUSTICE dit que la tenue d'un second registre n'est pas ...
... questions d'état , il n'y a pas de motif de leur ôter le moyen de s'éclairer ; il n'y en a évidem → ment pas qui justifie l'utilité d'un troisième registre . LE MINISTRE DE LA JUSTICE dit que la tenue d'un second registre n'est pas ...
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... - tions de registres , ou qu'il y ait d'autres doutes , on fera de- vant eux la même preuve que lorsqu'il s'agit d'une question d'état politique . 1 LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'on n'a point encore pro- DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 13.
... - tions de registres , ou qu'il y ait d'autres doutes , on fera de- vant eux la même preuve que lorsqu'il s'agit d'une question d'état politique . 1 LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'on n'a point encore pro- DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 13.
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... question se divise . Il y a quelque avantage à faire parapher les registres par les préfets ou par les sous ... questions dont la solution ne peut appartenir qu'aux juges . Il est vrai que la difficulté de former des tableaux statisti ...
... question se divise . Il y a quelque avantage à faire parapher les registres par les préfets ou par les sous ... questions dont la solution ne peut appartenir qu'aux juges . Il est vrai que la difficulté de former des tableaux statisti ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET