Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 75
Page 4
... pourront y rien insérer , soit par note , soit par énon- « ciation quelconque , que ce qui doit être déclaré par les « comparans . » M. FOURCROY demande qu'on exprime que les actes seront écrits en français , afin que dans quelques ...
... pourront y rien insérer , soit par note , soit par énon- « ciation quelconque , que ce qui doit être déclaré par les « comparans . » M. FOURCROY demande qu'on exprime que les actes seront écrits en français , afin que dans quelques ...
Page 5
... pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et au- thentique . " L'article 4 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : 37 « Les témoins appelés aux actes de l'état civil ne pourront □ être que du sexe ...
... pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et au- thentique . " L'article 4 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : 37 « Les témoins appelés aux actes de l'état civil ne pourront □ être que du sexe ...
Page 6
... pourront servir de témoins . Les officiers de l'état civil ne les ont pas repoussés jusqu'ici ; mais les tribu- naux demandent que la capacité des parens soit déclarée par une disposition expresse . M. BOULAY objecte qu'il est des actes ...
... pourront servir de témoins . Les officiers de l'état civil ne les ont pas repoussés jusqu'ici ; mais les tribu- naux demandent que la capacité des parens soit déclarée par une disposition expresse . M. BOULAY objecte qu'il est des actes ...
Page 9
... pourront les décider sur les ex- traits de registres que leur délivrera l'administration . Si , autrefois , les registres étaient déposés au greffe des bailliages royaux , c'est qu'alors ils étaient tenus par les curés , et que les ...
... pourront les décider sur les ex- traits de registres que leur délivrera l'administration . Si , autrefois , les registres étaient déposés au greffe des bailliages royaux , c'est qu'alors ils étaient tenus par les curés , et que les ...
Page 17
... pourront « être justifiés tant par les registres ou papiers domestiques « des pères et mères décédés , que par témoins ; sauf la véri- « fication du contraire par les parties intéressées . » LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que le tribunal d ...
... pourront « être justifiés tant par les registres ou papiers domestiques « des pères et mères décédés , que par témoins ; sauf la véri- « fication du contraire par les parties intéressées . » LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que le tribunal d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET