Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... officiers de l'état civil chargés de recevoir ces actes << ne pourront y rien insérer , soit par note , soit par énon- « ciation quelconque , que ce qui doit être déclaré par les « comparans . » M. FOURCROY demande qu'on exprime que les ...
... officiers de l'état civil chargés de recevoir ces actes << ne pourront y rien insérer , soit par note , soit par énon- « ciation quelconque , que ce qui doit être déclaré par les « comparans . » M. FOURCROY demande qu'on exprime que les ...
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... officiers de l'état civil . Il propose d'ajouter ou appelés par l'officier public , afin que cet officier ait une règle sûre pour les cas où personne ne serait intéressé à présenter des témoins , comme , par exemple , lorsqu'on trouve ...
... officiers de l'état civil . Il propose d'ajouter ou appelés par l'officier public , afin que cet officier ait une règle sûre pour les cas où personne ne serait intéressé à présenter des témoins , comme , par exemple , lorsqu'on trouve ...
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... ; que , d'ailleurs , en substituant les officiers civils aux ministres du culte , rien n'a été changé dans la législation , à l'égard du jugement des questions d'état , qui reposent toujours sur la 8 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... ; que , d'ailleurs , en substituant les officiers civils aux ministres du culte , rien n'a été changé dans la législation , à l'égard du jugement des questions d'état , qui reposent toujours sur la 8 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... officiers de l'état civil se réduisent à recevoir les actes ; c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui s'élèvent à raison de ces mêmes actes . Quant à la confection des tables décennales ...
... officiers de l'état civil se réduisent à recevoir les actes ; c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui s'élèvent à raison de ces mêmes actes . Quant à la confection des tables décennales ...
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... officiers négligens ou prévaricateurs , et qui , distrait par d'autres soins , n'userait pas de ce pouvoir s'il lui était donné . Mais , dit - on , le préfet peut avoir besoin de connaître la population de son département . Quand ce ...
... officiers négligens ou prévaricateurs , et qui , distrait par d'autres soins , n'userait pas de ce pouvoir s'il lui était donné . Mais , dit - on , le préfet peut avoir besoin de connaître la population de son département . Quand ce ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET