Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... laisse pas le temps d'al- ler chercher la permission . L'obstacle augmente encore si le sous - préfet la refuse ; et il peut même avoir intérêt à ne pas la donner . On prévoit qu'alors le mariage ne sera probable- ment pas célébré ...
... laisse pas le temps d'al- ler chercher la permission . L'obstacle augmente encore si le sous - préfet la refuse ; et il peut même avoir intérêt à ne pas la donner . On prévoit qu'alors le mariage ne sera probable- ment pas célébré ...
Page 106
... laisse rien à désirer . Nous remarquerons seule- ment la précaution très - sage qui a été prise , et qui ne l'était pas auparavant , de soumettre ceux qui représentent l'une des parties intéressées à produire une procuration spéciale ...
... laisse rien à désirer . Nous remarquerons seule- ment la précaution très - sage qui a été prise , et qui ne l'était pas auparavant , de soumettre ceux qui représentent l'une des parties intéressées à produire une procuration spéciale ...
Page 108
... laisse aux parties intéressées le droit de se pourvoir , par les voies or- dinaires , contre les jugemens des tribunaux de première instance , qui auront statué sur des actes de l'état civil . * Nous arrivons ainsi au titre II , qui ...
... laisse aux parties intéressées le droit de se pourvoir , par les voies or- dinaires , contre les jugemens des tribunaux de première instance , qui auront statué sur des actes de l'état civil . * Nous arrivons ainsi au titre II , qui ...
Page 110
... laisse , par l'article 60 , la faculté de désigner le nom du père , puisqu'aucun avantage personnel ne peut en résulter pour elle . Mais l'intérêt du malheureux enfant , jeté sur une terre hospitalière , et abandonné , pour ainsi dire ...
... laisse , par l'article 60 , la faculté de désigner le nom du père , puisqu'aucun avantage personnel ne peut en résulter pour elle . Mais l'intérêt du malheureux enfant , jeté sur une terre hospitalière , et abandonné , pour ainsi dire ...
Page 115
... laisse au- cun abus à redouter . L'article 73 exige la représentation de l'acte de naissance 70 à 72 de chaque époux ; et cet acte ne pourra être suppléé que par un acte de notoriété , délivré par le juge de paix du lieu , soit de sa ...
... laisse au- cun abus à redouter . L'article 73 exige la représentation de l'acte de naissance 70 à 72 de chaque époux ; et cet acte ne pourra être suppléé que par un acte de notoriété , délivré par le juge de paix du lieu , soit de sa ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET