Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... administration ; que , si l'on persiste à n'établir que deux registres , le double qui ne reste pas à la commune doit être remis aux autorités administratives . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il existe des règles certaines pour faire ...
... administration ; que , si l'on persiste à n'établir que deux registres , le double qui ne reste pas à la commune doit être remis aux autorités administratives . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il existe des règles certaines pour faire ...
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... administration . La section déroge à ce dernier principe : c'est une innovation qui peut être utile , mais qui mérite d'être mûrement examinée . M. ROEDERER dit que les officiers de l'état civil seront né- cessairement pris parmi les ...
... administration . La section déroge à ce dernier principe : c'est une innovation qui peut être utile , mais qui mérite d'être mûrement examinée . M. ROEDERER dit que les officiers de l'état civil seront né- cessairement pris parmi les ...
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... administration , qui n'appar- tient pas aux autorités judiciaires , d'une autre police qui ne peut leur être ... administrative se bornent à pourvoir les communes de re- gistres . Si , ensuite , ces registres sont altérés , il s'élevera ...
... administration , qui n'appar- tient pas aux autorités judiciaires , d'une autre police qui ne peut leur être ... administrative se bornent à pourvoir les communes de re- gistres . Si , ensuite , ces registres sont altérés , il s'élevera ...
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... administration est déposi- taire des registres qui le constatent ; 2o . Que , puisque , dans tous les systèmes , il ... administration , si les officiers de l'état civil sont de l'ordre administratif ; 4 ° . Qu'il serait impossible à un ...
... administration est déposi- taire des registres qui le constatent ; 2o . Que , puisque , dans tous les systèmes , il ... administration , si les officiers de l'état civil sont de l'ordre administratif ; 4 ° . Qu'il serait impossible à un ...
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... administration : si elle en conservait l'inspection , bientôt elle réclamerait le droit de les rectifier ; et , par ce moyen , elle acquerrait le droit de prononcer sur les questions dont la solution ne peut appartenir qu'aux juges . Il ...
... administration : si elle en conservait l'inspection , bientôt elle réclamerait le droit de les rectifier ; et , par ce moyen , elle acquerrait le droit de prononcer sur les questions dont la solution ne peut appartenir qu'aux juges . Il ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET