Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... actes de naissance et de décès . M. THIBAUDEAU répond qu'il n'y a pas un acte à la rédac- tion duquel il n'y ait quelqu'un d'intéressé . M. TRONCHET observe qu'il n'y en a pas lorsqu'un individu meurt loin du lieu de son domicile et ...
... actes de naissance et de décès . M. THIBAUDEAU répond qu'il n'y a pas un acte à la rédac- tion duquel il n'y ait quelqu'un d'intéressé . M. TRONCHET observe qu'il n'y en a pas lorsqu'un individu meurt loin du lieu de son domicile et ...
Page 7
... acte terminé . Cette proposition et l'article sont adoptés . L'article 7 est soumis à la discussion ; il porte : « Il y aura dans chaque commune , pour chaque espèce « d'actes de l'état civil , un registre double , dont l'un restera ...
... acte terminé . Cette proposition et l'article sont adoptés . L'article 7 est soumis à la discussion ; il porte : « Il y aura dans chaque commune , pour chaque espèce « d'actes de l'état civil , un registre double , dont l'un restera ...
Page 15
... actes seront inscrits sur ces registres , de suite , sans « aucun blanc , et conformément aux modèles . Les ratures et " << les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Rien n'y sera écrit par ...
... actes seront inscrits sur ces registres , de suite , sans « aucun blanc , et conformément aux modèles . Les ratures et " << les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Rien n'y sera écrit par ...
Page 16
... acte . M. THIBAUDEAU dit que la section ne s'est pas encore oc- cupée de la nullité des actes , et qu'elle se propose même de soumettre au Conseil la question de savoir s'il faut admettre des nullités . M. TRONCHET dit que les tribunaux ...
... acte . M. THIBAUDEAU dit que la section ne s'est pas encore oc- cupée de la nullité des actes , et qu'elle se propose même de soumettre au Conseil la question de savoir s'il faut admettre des nullités . M. TRONCHET dit que les tribunaux ...
Page 18
... acte relatif à l'état « civil , en marge d'un autre acte déjà inscrit , sera ordonnée , « elle sera faite par l'officier de l'état civil lorsque les re- « gistres seront encore entre ses mains , et par les déposi- « < taires des ...
... acte relatif à l'état « civil , en marge d'un autre acte déjà inscrit , sera ordonnée , « elle sera faite par l'officier de l'état civil lorsque les re- « gistres seront encore entre ses mains , et par les déposi- « < taires des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET