Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 98
Page 6
... forme solennelle . M. CRETET rappelle l'observation de M. Tronchet sur le choix déféré aux parties intéressées . M. BOULAY dit que les hypothèses présentées par M. Tron- chet sont rares . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit que , pour prévenir ...
... forme solennelle . M. CRETET rappelle l'observation de M. Tronchet sur le choix déféré aux parties intéressées . M. BOULAY dit que les hypothèses présentées par M. Tron- chet sont rares . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit que , pour prévenir ...
Page 7
... forme de la rédaction , s'appliquer aussi à l'officier de l'é- tat civil ; qu'il convient de faire disparaître cette ambiguité . L'article est adopté avec l'amendement du Consul . L'article 6 est soumis à la discussion ; il est ainsi ...
... forme de la rédaction , s'appliquer aussi à l'officier de l'é- tat civil ; qu'il convient de faire disparaître cette ambiguité . L'article est adopté avec l'amendement du Consul . L'article 6 est soumis à la discussion ; il est ainsi ...
Page 18
... formes qui y sont usitées . » " < M. TRONCHET propose d'ajouter à l'article , « que les actes « faits en pays étranger seront reportés sur les registres tenus en France , » attendu que ces registres doivent contenir tout ce qui concerne ...
... formes qui y sont usitées . » " < M. TRONCHET propose d'ajouter à l'article , « que les actes « faits en pays étranger seront reportés sur les registres tenus en France , » attendu que ces registres doivent contenir tout ce qui concerne ...
Page 27
... forme des actes ; que la question des dispenses doit être renvoyée au titre du Mariage , où l'on fixera les condi- tions sous lesquelles ce contrat pourra être formé . LE PREMIER CONSUL demande s'il est nécessaire de ne per- mettre les ...
... forme des actes ; que la question des dispenses doit être renvoyée au titre du Mariage , où l'on fixera les condi- tions sous lesquelles ce contrat pourra être formé . LE PREMIER CONSUL demande s'il est nécessaire de ne per- mettre les ...
Page 38
... forme matérielle de l'acte . M. RÉAL observe que cette section doit aussi régler les fonctions de l'officier qui reçoit les déclarations de mariage . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il est nécessaire de régler les effets du transport de l ...
... forme matérielle de l'acte . M. RÉAL observe que cette section doit aussi régler les fonctions de l'officier qui reçoit les déclarations de mariage . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il est nécessaire de régler les effets du transport de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET