Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... fondé de procuration spéciale et au- thentique . " L'article 4 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : 37 « Les témoins appelés aux actes de l'état civil ne pourront □ être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au ...
... fondé de procuration spéciale et au- thentique . " L'article 4 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : 37 « Les témoins appelés aux actes de l'état civil ne pourront □ être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au ...
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... fondé de procuration spéciale « et authentique . ་ » Art . 4. « Les témoins produits aux actes de l'état civil ne « < pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans « au moins , parens ou autres , et seront choisis par les ...
... fondé de procuration spéciale « et authentique . ་ » Art . 4. « Les témoins produits aux actes de l'état civil ne « < pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans « au moins , parens ou autres , et seront choisis par les ...
Page 115
... heureux effet pour l'avenir , puisque l'acte de notoriété , déjà fondé sur les déclarations 73 de sept témoins bien connus , doit de plus 8 . DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 115 Il était ensuite juste de fixer le délai dans lequel ...
... heureux effet pour l'avenir , puisque l'acte de notoriété , déjà fondé sur les déclarations 73 de sept témoins bien connus , doit de plus 8 . DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 115 Il était ensuite juste de fixer le délai dans lequel ...
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... peut être faite par un fondé de procuration spéciale et authentique . » J'ai cherché vainement , dans les discussions du Conseil d'État , ce qui avait pu motiver le remplacement de 9 . DES ACTES DE L'état civil . 131.
... peut être faite par un fondé de procuration spéciale et authentique . » J'ai cherché vainement , dans les discussions du Conseil d'État , ce qui avait pu motiver le remplacement de 9 . DES ACTES DE L'état civil . 131.
Page 160
... fondé ma conviction personnelle , et que je désire vous convaincre , si vous doutez encore , qu'au nombre des désignations de pa- ternité permises par l'article 60 , on ne peut pas mettre la désignation d'un inceste ou d'un adultère . L ...
... fondé ma conviction personnelle , et que je désire vous convaincre , si vous doutez encore , qu'au nombre des désignations de pa- ternité permises par l'article 60 , on ne peut pas mettre la désignation d'un inceste ou d'un adultère . L ...
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20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET