Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... DISCUSSIONS , MOTIFS , RAPPORTS ET DISCOURS . LIVRE PREMIER . DES PERSONNES . TITRE SECOND . Des Actes de l'état civil . DISCUSSION DU CONSEIL D'ÉTAT . ( Procès - verbal de la séance du 6 fructidor an IX . — 24 août 1801. ) M ...
... DISCUSSIONS , MOTIFS , RAPPORTS ET DISCOURS . LIVRE PREMIER . DES PERSONNES . TITRE SECOND . Des Actes de l'état civil . DISCUSSION DU CONSEIL D'ÉTAT . ( Procès - verbal de la séance du 6 fructidor an IX . — 24 août 1801. ) M ...
Page 5
... discussion , et adopté en ces 36 termes : « ་ « « Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et au- thentique ...
... discussion , et adopté en ces 36 termes : « ་ « « Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et au- thentique ...
Page 7
... discussion ; il est ainsi conçu : 39 « Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil et par << toutes les parties comparantes , ou mention sera faite de la « < cause qui les empêche de signer . >> LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que ...
... discussion ; il est ainsi conçu : 39 « Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil et par << toutes les parties comparantes , ou mention sera faite de la « < cause qui les empêche de signer . >> LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que ...
Page 15
... discussion de la question de savoir si l'on inscrira plusieurs espèces d'actes sur un même registre . M. THIBAUDEAU dit qu'en inscrivant tous les actes sur un même registre , il conviendrait peut - être de les classer sui- vant leur ...
... discussion de la question de savoir si l'on inscrira plusieurs espèces d'actes sur un même registre . M. THIBAUDEAU dit qu'en inscrivant tous les actes sur un même registre , il conviendrait peut - être de les classer sui- vant leur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET