Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... demande qu'on exprime que les actes seront écrits en français , afin que dans quelques départemens réunis on ne se croie pas autorisé , par le silence de la loi , à se servir d'une langue étrangère à celle de la République . M. REGNAUD ...
... demande qu'on exprime que les actes seront écrits en français , afin que dans quelques départemens réunis on ne se croie pas autorisé , par le silence de la loi , à se servir d'une langue étrangère à celle de la République . M. REGNAUD ...
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... demande pourquoi l'article dit que les témoins seront choisis par les personnes intéressées . Ce choix ne peut avoir lieu dans les actes de naissance et de décès . M. THIBAUDEAU répond qu'il n'y a pas un acte à la rédac- tion duquel il ...
... demande pourquoi l'article dit que les témoins seront choisis par les personnes intéressées . Ce choix ne peut avoir lieu dans les actes de naissance et de décès . M. THIBAUDEAU répond qu'il n'y a pas un acte à la rédac- tion duquel il ...
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... demande qu'on substitue le mot produits au mot appelés , lequel suppose une autorité que n'exercent pas les particuliers par qui les témoins sont présentés . LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de rédiger ainsi : « Les DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... demande qu'on substitue le mot produits au mot appelés , lequel suppose une autorité que n'exercent pas les particuliers par qui les témoins sont présentés . LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de rédiger ainsi : « Les DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... demande que cet 38-39 . article soit placé avant l'article 5 , lequel , en réglant la forme des signatures , suppose l'acte terminé . Cette proposition et l'article sont adoptés . L'article 7 est soumis à la discussion ; il porte : « Il ...
... demande que cet 38-39 . article soit placé avant l'article 5 , lequel , en réglant la forme des signatures , suppose l'acte terminé . Cette proposition et l'article sont adoptés . L'article 7 est soumis à la discussion ; il porte : « Il ...
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... demandé des lois sur les nullités : mais il est impossible d'établir sur ce sujet des règles générales ; car ce sera toujours par les circonstances qu'il faudra juger de la nullité des actes . On peut cependant donner quelques règles ...
... demandé des lois sur les nullités : mais il est impossible d'établir sur ce sujet des règles générales ; car ce sera toujours par les circonstances qu'il faudra juger de la nullité des actes . On peut cependant donner quelques règles ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET