Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 64
Page 7
... commune , pour chaque espèce « d'actes de l'état civil , un registre double , dont l'un restera « dans les archives de la commune , et l'autre sera déposé « au greffe du tribunal de l'arrondissement : ils seront clos « et arrêtés , par ...
... commune , pour chaque espèce « d'actes de l'état civil , un registre double , dont l'un restera « dans les archives de la commune , et l'autre sera déposé « au greffe du tribunal de l'arrondissement : ils seront clos « et arrêtés , par ...
Page 8
... communes ; on se contente de les placer au premier feuillet . Mais il y au- rait un autre inconvénient à n'employer ... commune doit être remis aux autorités administratives . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il existe des règles certaines ...
... communes ; on se contente de les placer au premier feuillet . Mais il y au- rait un autre inconvénient à n'employer ... commune doit être remis aux autorités administratives . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il existe des règles certaines ...
Page 10
... communes de re- gistres . Si , ensuite , ces registres sont altérés , il s'élevera ou un procès criminel ou une contestation civile qui ne regarde plus que les tribunaux . L'état civil , en effet , est une pro- priété qui , comme toutes ...
... communes de re- gistres . Si , ensuite , ces registres sont altérés , il s'élevera ou un procès criminel ou une contestation civile qui ne regarde plus que les tribunaux . L'état civil , en effet , est une pro- priété qui , comme toutes ...
Page 11
... communes où sont un grand nombre d'actes relatifs aux droits civils et politiques , et à la propriété des citoyens . Cependant , si le Conseil décidait que le double du registre sera déposé aux tribunaux , il serait nécessaire de faire ...
... communes où sont un grand nombre d'actes relatifs aux droits civils et politiques , et à la propriété des citoyens . Cependant , si le Conseil décidait que le double du registre sera déposé aux tribunaux , il serait nécessaire de faire ...
Page 12
... commune pour que les citoyens pussent lever , sans se déplacer , les extraits dont ils auraient besoin . Elle avait pensé que ce registre pourrait être transmis d'un maire à un autre , de la même manière qu'il l'était sous les 12 ...
... commune pour que les citoyens pussent lever , sans se déplacer , les extraits dont ils auraient besoin . Elle avait pensé que ce registre pourrait être transmis d'un maire à un autre , de la même manière qu'il l'était sous les 12 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET