Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... avant l'article 5 , lequel , en réglant la forme des signatures , suppose l'acte terminé . Cette proposition et l'article sont adoptés . L'article 7 est soumis à la discussion ; il porte : « Il y aura dans chaque commune , pour chaque ...
... avant l'article 5 , lequel , en réglant la forme des signatures , suppose l'acte terminé . Cette proposition et l'article sont adoptés . L'article 7 est soumis à la discussion ; il porte : « Il y aura dans chaque commune , pour chaque ...
Page 19
... avant 51-53 l'article 16 . L'article est adopté avec cette transposition . L'article 18 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : 52 ch . 2 . 55 « Toute altération ou faux 2 . DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 19 # ...
... avant 51-53 l'article 16 . L'article est adopté avec cette transposition . L'article 18 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : 52 ch . 2 . 55 « Toute altération ou faux 2 . DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 19 # ...
Page 26
... Avant la célébration du mariage , l'officier de l'état civil « fera deux publications , un jour de décadi , devant la porte « de la maison commune . Ces publications , et l'acte qui en « sera dressé , énonceront les prénoms , noms ...
... Avant la célébration du mariage , l'officier de l'état civil « fera deux publications , un jour de décadi , devant la porte « de la maison commune . Ces publications , et l'acte qui en « sera dressé , énonceront les prénoms , noms ...
Page 27
... avant qu'il soit célébré . Le mariage serait clandes tin , il ne pourrait y être formé d'opposition , si le public n'é- tait instruit d'avance , par la loi , du jour auquel les publica- tions doivent être faites exclusivement . On a ...
... avant qu'il soit célébré . Le mariage serait clandes tin , il ne pourrait y être formé d'opposition , si le public n'é- tait instruit d'avance , par la loi , du jour auquel les publica- tions doivent être faites exclusivement . On a ...
Page 28
... avant qu'ils soient célébrés . On autorisera sans doute les ci- toyens à se marier hors du lieu de leur domicile et dans les lieux où ils auront une résidence de six mois : si le délai était trop court , ils pourraient abuser de cette ...
... avant qu'ils soient célébrés . On autorisera sans doute les ci- toyens à se marier hors du lieu de leur domicile et dans les lieux où ils auront une résidence de six mois : si le délai était trop court , ils pourraient abuser de cette ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET