Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... sont soumises à la dis- ch . 1er . cussion . L'article 1er est adopté ; il est ainsi conçu : « Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et 34 35 « l'heure où ils seront reçus , les prénoms I. RECUEIL COMPLET DES ...
... sont soumises à la dis- ch . 1er . cussion . L'article 1er est adopté ; il est ainsi conçu : « Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et 34 35 « l'heure où ils seront reçus , les prénoms I. RECUEIL COMPLET DES ...
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... 'officier de l'état civil , à la fin de chaque « < année . » > 40-43 LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que la multiplicité de registres occasionera DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 7 LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de rédiger ainsi : « Les ...
... 'officier de l'état civil , à la fin de chaque « < année . » > 40-43 LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que la multiplicité de registres occasionera DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 7 LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de rédiger ainsi : « Les ...
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... années antérieures à l'année cou- rante ; que peut - être cette privation les rendrait moins soi- gneux dans la tenue des registres . M. ROEDERER observe , 1o.Que , si l'état civil est une propriété , l'état politique en est une aussi ...
... années antérieures à l'année cou- rante ; que peut - être cette privation les rendrait moins soi- gneux dans la tenue des registres . M. ROEDERER observe , 1o.Que , si l'état civil est une propriété , l'état politique en est une aussi ...
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... année pour l'autre , la méprise devenant évidente par la contexture du registre entier , il y aurait lieu de rectifieret non d'annuler l'acte . L'article est adopté . L'article 10 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Les ...
... année pour l'autre , la méprise devenant évidente par la contexture du registre entier , il y aurait lieu de rectifieret non d'annuler l'acte . L'article est adopté . L'article 10 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Les ...
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... année , au greffe du tribunal de « l'arrondissement . >> M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) demande qu'à ces mots pères et mères , on ajoute ceux - ci , aïeuls ou aïeules , à défaut de père et de mère . M. BOULAY propose de ...
... année , au greffe du tribunal de « l'arrondissement . >> M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) demande qu'à ces mots pères et mères , on ajoute ceux - ci , aïeuls ou aïeules , à défaut de père et de mère . M. BOULAY propose de ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET