 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...en est faite le 5 par le président. (Ibid., art. 33a.) Si l'accusateur public ou l'accusé ont des motifs pour demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury, ils présentent au tribunal criminel une requête en prorogation de délai. ( Article 333.) Le tribunal... | |
 | France - 1791 - 648 pages
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 | France - 1791 - 482 pages
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 | France - 1790 - 880 pages
...assemblée du juré qui suivra son arrivée. XV. « bi l'accusateur public ou l'accusé ont des motifs de demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du juré, ils présenteront leur requête en. prorogation du délai au tribunal criminel , lequel décidera... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...son arrivée. . . • •». ; i . . 1.5, Si l'accusateur public on l'aecusë ont des motifs de • demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du juré, ils présenteront leur requête en prorogation de délai au tribunal criminel , lequel décidera... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...3o6. » Si le procureur général on l'accusé s oui des motifs pour demandée que l'affaire no y> soit pas portée à la première assemblée du jury...ils présenteront au président de la cour d'assises 3) une requête en prorogation de délai. — Le pré)> sident décidera si cette prorogation doit... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pas portée à la première assise, ils présenteront au président de la cour d'assises uno.requéte en prorogation de délai. Le président décidera...accordée; il pourra aussi, d'office, proroger le délai. 307. Lorsqu'il aura été formé, à raison du même délit, plusieurs actes d'accusation contre diflërens... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...droit accordé par la loi ; que l'article Зоб du même Code donne bit-n à l'accusé le droit de demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury, mais que pour qu'il y ail lieu à l'exercice de ce droit , il faut que le jury ne soit pas encore formé,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...général ou l'accusé ont des motifs pour demander que l'a Maire ne soit pas portée à la pré-, nïière assemblée du jury, ils présenteront au président de la cour d'assises une requite en prorogation de délai. — Le président décidera si cette prorogation doit être accordée;... | |
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Si le procureur général ou l'accusé ont des motifs pour demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury, ils présenteront au président de la cour d'assises une requête en prorogation de délai Le président décidera... 
