 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...Сои tuniaciní.-Urttvil , fo (átift biefè rt|l v'om ^a-je an , tuo bafjcífc b'er v>crCcation qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois nayria-. metres. ART. За. Pendant le délai de Гарре! et pendant l'instance... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...pro- ' nonciation du jugement attaqué; et si le juge-, ment est rendu par défaut, à compter du jour de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou a son domicile, outre un jour par trois myriamèlres. La requête sera signée de l'appelant, ou d'un,... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...ci-dessus disoit expressément. Voirn0 1118. IIO^. Il y aura, sauf l'exception portée en- l'art. ao5 ci-après/ déchéance de l'appel, si la déclaration...après celui de la signification qui en aura été fa/te à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...plus lard après celui où il a été » prononcé ; et si le jugement est rendu par dé•» faut, dix jours au plus tard après celui de la » signification...la partie » condamnée ou à son domicile , outre un jour » par trois myriamètres. — Pendant ce délai et )> pendant l'instance d'appel, il sera... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...tribunal » qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été pro» nonce ; et si le jugement est rendu par défaut , dix jours...la partie condamnée ou » à son domicile, outre un jour par trois myriamèlres. » Cet article, a dit le demandeur, permel-H, ainsi que Га jugé... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...plus tard après celui où il aura élé prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, dix jouis au plus tard après celui de la signification qui...à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instunce de l'appel, il sera sursis à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , ю jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , si le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée... | |
 | 1822 - 494 pages
...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé , et, si le jugement est rendu...faite à la partie condamnée ou à son domicile; » Que le jugement dont se plaint M. Garillaud, rendu par défaut le g mai , lui a été signifié... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par dé fi Ht , dix jours au plus tard après celui de la signification...à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois rayriamètres. — Pendant et? délai el pendant l'instance d'appel , il sera sursis... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...au *> plus tard après celui où il a été prononcé; et si e le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus » tard après celui de la signification...aura été » faite à la partie condamnée ou à sou domicile , » outre un jour par 3 myriamètres. » Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel,... | |
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... il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. 
