Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 17

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Imprimerie nationale, 1885 - Finance
 

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Popular passages

Page 273 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 125 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité » ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.
Page 473 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable...
Page 473 - ... sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Page 469 - De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Page 134 - Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères.
Page 471 - Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice, ou aux autorisations extraordinaires données par qui de droit et dans les mêmes formes (2)* 433.
Page 402 - Vu l'ordonnance du 19 octobre i84i <", qui détermine les conditions de l'application en Algérie des lois, décrets et ordonnances qui régissent en France les droits d'enregistrement, de greffe et d'hypothèques...
Page 400 - Art. 4. —L'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X est modifié ainsi qu'il suit : « Chaque agent de change est responsable de la livraison et du payement de ce qu'il aura vendu et acheté. Son cautionnement sera affecté à cette garantie.
Page 274 - ... un état donnant, par unité collective, les quantités qui doivent nécessairement exister dans les magasins pour assurer le fonctionnement des divers services de la marine; 2°...

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