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" Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger,... "
Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les ... - Page 593
by Pasquale Fiore - 1875 - 728 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...que son parent , étranger ou Français, possède dans le territoire de la république, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à...étranger , conformément aux dispositions de l'article ri. Art. 912. « On ne pourra disposer au profit d'un Etranger , que dans le cas où cet. étranger...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...*• 1 46 Liv. III. Manières d'acquérir -la Prop. sèdedansleterritoiredelaRépublique , quedans les cas et de la manière dont un Français succède à...possédant des biens dans le pays de cet étranger j conformément aux dispositions de l'article 1 1 , au titre de la Jouissance et de la J'rivation des...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...que son parent , étranger ou Français , possède dans le territoire de la république, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à...de cet étranger, conformément aux dispositions de l'art, n , au litre de la jouissance et de la privation des droits civils. (Code Gif il, art. 726.)...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...que son parent , étranger ou Français, possède dans le territoire de la République, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays Je cet étranger, conformément aux dispositions de l'art. 1 1 , au tilre de la Jouissance et de la...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...un'rb t>errouü)et, Ciifî ter .u'üuiu' l!!ti ioi^iu-n gelebt r>abe. toire de l'Empire , que dans les cas et de la manière dont un Français succède à...étranger, conformément aux dispositions de l'article 1 1, au titre de la Jouissance et de la Privation des droits civils. *) « 727. Sont indignes de succéder,...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...étranger ou François , possède dans le royaume, que dans le cas et de la manière dont un François succède à son parent possédant des biens dans le...de cet étranger, conformément aux dispositions de l'art. 1 1 , au titre de la Jouissance et de la Privation des droits civils. » Mais l'art. 912, au...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 2

Albert Fritot - International law - 1820 - 454 pages
...étranger ou français possède « dans le territoire français, que dans le cas et de la « même manière dont un Français succède à son parent...possédant des biens dans le pays de cet étranger, con« forme ment aux dispositions de l'article n, au titre de la u jouissance et de la privation des...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 2

Albert Fritot - International law - 1820 - 446 pages
...étranger ou français possède « dans le territoire français , que dans le cas et de la « même manière dont un Français succède à son parent...possédant des biens dans le pays de cet étranger, con« forme mentaux dispositions de l'article ii, au titre de la * jouissance et de la privation des...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Français , possède dans le territoire du Royaume , que dans le cas et de ta manière dont un Françafo succède à son parent possédant des biens dans le...étranger , conformément aux dispositions de L'article и , au titre de la Jouissance et de ta Privation deî fïroits civils (i). 727. Sont indignes de succéder...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...étranger à succéder aux biens que son parent , étranger ou français, possède en France , que dans le cas et de la manière dont un français succède...possédant des biens dans le pays de cet étranger ; mais que la réciprocité exigée par cet article , devait s'entendre d'une réciprocité de nation...
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